Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Une région constituée des actuels départements de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique est créée. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

L'article L4132‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Il réunit une fois par an le bureau du conseil régional et examine avec celui-ci le bilan des actions menées par la Région, dans le cadre de ses compétences, au regard des objectifs de développement et d'aménagement des territoires situés dans le périmètr...

 « À l'article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « direct » est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°1. La loi (art L4131-1 du CGCT) a prévu que les conseils régionaux étaient élus au suffrage universel direct, la Constitution dans son article 72 se bornant à indiquer que l...

Rétablir l'article 6 dans la rédaction suivante : " Aucun conseil régional ne peut compter plus de 100 conseillers régionaux. Chaque section départementale compte au moins 5 conseillers régionaux. Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composé...

Remplacer les alinéas 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés : Art. L. 4122‑1‑1. – I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, par délibérations concordantes votées à la majorité des deux tiers des a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié : 1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décembre 2015 » ; 2° Il est complété par les dispositions suivantes : « Le ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformémen...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: 1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformémen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: 1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformémen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: 1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformémen...

Aux alinéas 6 et 7, après le mot : « renouvelés », insérer les mots : « par une élection partielle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Insérer la division et l'article suivants : « Chapitre V « Dispositions relatives aux conséquences de la modification du calendrier électoral sur le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France » « Article ... « L'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : « 1° La première élection générale des c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa du I de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d'un ou plus...

Remplacer les alinéas 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés : Art. L. 4122‑1‑1. –I. - Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, par délibérations concordantes votées à la majorité des deux tiers des as...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1er peut être une commune qui n'avait pas, avant ce regroupement, le statut de chef-lieu de région. « Il est fixé à titre provisoire par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation du conseil municipal de la commune dans laquelle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une région est constituée des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la composition d'une nouvelle région sur des critères à la fois économiques et historiques respectant mieux l'équilibre de ces territoires.