Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Les départements et les régions disposent d'une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2016 afin de délibérer sur leur territoire d'appartenance et de s'approprier la carte proposée par la présente loi. Au PLF 2017 les dotations de l'État seront indexées à l'aune de l'effort consenti. » Exposé sommaire : Cet a...

I. Le renouvellement général des conseils régionaux de mars 2020 a lieu dans le cadre d'élections sur la base des circonscriptions cantonales. II. Un scrutin mixte est possible sur la base de circonscriptions électorales correspondantes au périmètre des Métropoles ou de toutes autres collectivités à statuts particuliers. Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 4122‑1‑1. I. - Les départements, lorsqu'ils sont limitrophes d'une région, peuvent...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le maillage par agrégation de départements et non de régions vise à donner plus de cohérence aux nouvelles régions et un équilibre entre elles.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Une région constituée des régions Bretagne et Pays de La Loire est créée. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les colle...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant :...

Rédiger ainsi cet article : « Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1erest fixé à titre provisoire par décret pris avant le 31 décembre 2015 dans la métropole, après consultation du conseil municipal de la commune dans laquelle l'installation du siège du chef-lieu est envisagée et avis des conseils régionaux inc...

Rédiger ainsi cet article : « Le tableau n°7 annexé au Code électoral est remplacé par le tableau suivant : « RégionEffectif du conseil régionalDépartementNombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine120Meurthe-et-Moselle23 Meuse8 Moselle32 Bas-Rhin33 Haut-Rhin23 Vosges13 Aquitaine85Dordogne13 Gironde40 Landes12 Lot...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de la Corse, les régions suivantes sont composées de l'agrégation de plusieurs départements en vigueur à la date de la publication de la présente loi, s'organisant autour d'une métropole, conformément au tableau c...

Rédiger ainsi cet article : « I. Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1erest fixé à titre provisoire par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation du conseil municipal de la commune dans laquelle l'installation du siège du chef-lieu est envisagée et avis des conseils régionaux inclus dans le pér...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 2 du Titre Ier du livre IV du code électoral relatif à l'élection des conseillers régionaux est complété par un article L. 338‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 338‑2. - Chaque région est animée par une assemblée régionale représentative. Elle est composée de représentants élus au scrutin majoritaire avec un...

Une fois que la réforme territoriale sera arrêtée, après que les options auront été levées, la carte de France prévue à l'article 1 doit faire l'objet d'un schéma national directeur des transports, flux et mobilités afin que la nouvelle organisation soit cohérente avec l'aménagement du territoire . Exposé sommaire : On ne peut pas imaginer un...

Rétablir l'article 4 dans la rédaction suivante : « Le prochain renouvellement général des conseillers régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1. » Exposé sommaire : Les électeurs doivent savoir dans quel cadre régional ils sont appelés à voter. Il serait inconcevable de renvoyer après 2015 l'efficience de la nouvelle...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant :...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions mentionnées dans le tableau ci-après sont composées d'une ou plusieurs subdivisions territoriales parmi les circonscriptions administratives suivantes : l'arrondissement, le département, la r...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 338‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 338‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 338‑2. - Chaque département dispose de conseillers régionaux attribués selon un principe de redistribution interdépartementale garantissant la meilleure représentation possible des départements les moins peuplés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux au sein des futurs Conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une bai...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er. ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit une disposition (de précision) supprimée par le Sénat.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 4132‑21 est rédigé comme suit : « «  Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133‑5, le conseil régional peut lui déléguer une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une région est constituée des régions Centre et Pays-de-Loire. » Exposé sommaire : La constitution d'une grande région Val de Loire correspond à une forte cohérence naturelle et humaine. La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial, agricole (vins de Loire), industrie...

I. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une région constituée des régions Centre et Pays de La Loire est créée. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recette...