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I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et départements suivants ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l'alinéa suivant : Nouvelles régionsDépartements Alsace et LorraineHaut-Rhin, Bas-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges. Aquitaine et LimousinDordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et Pays de la Loire ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose de constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l'addition des deux régions actuelles, sans modification des départements qui les composent. Cette fusion répondrait à l'am...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin », insérer les mots : « , Limousin et Poitou-Charentes ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « Poitou-Charentes » les mots : « Pays-de-la-Loire ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La constitution d'une grande régio...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification e...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification e...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du...

I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux d’un département et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est insc...

Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 novembre ». Exposé sommaire : L'article 12 de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles fixe au 3...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines contiguës ». Exposé sommaire : L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales définit les conditions de création d'une communauté d'...

Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ; « aa bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ; 2° Après le mot : « vice-présidents », la fin du second alinéa de l'article L. 4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d'un ou plusieur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après la référence : « LO 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013-403 du 17 mai ...

La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instau...

Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « au moins égal à 10 % » sont remplacés par les mots : « égal au moins à 12,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogée. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'abroger la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départemen...