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I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et Pays de la Loire ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l'Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi ...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes et aux trente septième à quarantième lignes de la troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «Côtes d'Armor15 Finistère23 Ille et Vilaine22 Bretagne-Pays de la Loire150Loire-Atlantique28 Maine-et-Loire20 Mayenne9 Morbihan17 Sarthe15...

La présente loi a pour objectifs de permettre un meilleur exercice de la démocratie sur les territoires et plus généralement d'améliorer la gouvernance du pays. Elle veille au respect des spécificités de chacun des territoires en associant ces derniers aux décisions qui les concernent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner dans ...

I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un schéma de réorganisation territoriale des régions ...

À l'alinéa 3, après le mot : « avis », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ainsi que du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et de celui qui perdrait ce statut. ». Exposé sommaire : L'article L. 4122‑2 du code général des collectivités ...

Le premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission...

Le premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « consultation » est remplacé par le mot : « avis » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Toute modification du périmètre d'une collectivité territoriale est soumise à l'approbation des assemblées départementales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d'une collectivité territoriale à l'avis préalable des assemblées départementales.

 « Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale à l’avis préalable des assemblées départementales.

Une fois la réforme territoriale arrêtée, et les éventuelles options exercées, les schémas nationaux directeurs des transports, flux et mobilités sont adaptés à la nouvelle organisation territoriale de manière à avoir un aménagement du territoire et une nouvelle organisation cohérents. Exposé sommaire : On ne peut pas imaginer que l'organisat...

Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  POPULATION RÉGIONALE (habitants)TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 3 millions50 3 millions et plus60  ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 4135‑16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximale...

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 : « Effectif du conseil régionalDépartementNombre d'élus par section départementale 96Meurthe-et-Moselle18 Meuse6 Moselle26 Bas-Rhin26 Haut-Rhin18 Vosges10 102Corrèze8 Creuse5 Haute-Vienne11 Dordogne12 Gironde39 Landes11 Lot-et-Garonne10 Pyrénées-Atlantiques...

L'article 1er de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : Le changement de dénomination de Conseil Général en Conseil Départemental avait vocation, selon les arguments ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Le I est ainsi rédigé : « I.- Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le terri...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, par accord de leurs assemblées délibérantes. Cet accord doit être accepté par deux tiers des ass...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 23. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'annuler le report des élections départementales de mars 2015 à décembre 2015 ainsi que de revenir sur la fin du mandat des cons...

 « Chapitre VI « Du conseil d'Alsace « Art. – Il est institué une nouvelle collectivité territoriale intitulée conseil d'Alsace résultant de la fusion du conseil régional d'Alsace, du conseil général du Bas-Rhin et du conseil général du Haut-Rhin. « Art. – Le conseil d'Alsace exerce la totalité des compétences exercées précédemment par les tr...

 « Chapitre VI « Du conseil d'Alsace « Art. – Il est institué une nouvelle collectivité territoriale intitulée conseil d'Alsace résultant de la fusion du conseil régional d'Alsace, du conseil général du Bas-Rhin et du conseil général du Haut-Rhin. « Art. – Le conseil d'Alsace exerce la totalité des compétences exercées précédemment par les tr...

I. – Substituer au troisième alinéa des première et deuxième colonnes et aux huitième à quinzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes : « Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin150Dordogne13 Gironde40 Landes12 Lot et Garonne11 Pyrénées Atlantiques19 Charente12 Charentes Maritimes20 Deux-S...