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Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 15° De définir, dans des conditions fixées par voie règlementaire, un référentiel unique d'évaluation des services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article L. 313‑1‑2. ». Exposé sommaire : Les démarches qualité ont permis aux structures du secteur de l'aide à domicile d'améliorer...

Après l'article L. 116‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés soc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le domicile est le lieu de vie habituel de la personne, que cette personne réside dans un habitat individuel ou collectif, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire ou d'un lieu de vie temporaire. Exposé sommaire : Conformément aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail, les activités de services à la personne doiven...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La conférence arrête un règlement intérieur qui définit ses modalités d'organisation et de fonctionnement. ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement tend à réintégrer un paragraphe qui a été supprimé dans la version du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2014 et ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II.– La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 13 ainsi rédigée : « Sous-section 13 « Congé exceptionnel pour proche aidant d'une personne âgée en perte d'autonomie « Art. L. 3142‑117. – Tout salarié...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de six contrats d'accueil au total ». Exposé sommaire : La limitation à six contrats simultanés, justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, serait un frein au développement d'accueils séquentiels (de jour, de nuit, de week-end…). Il ne faut pas confond...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accueillant familial agréé exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de c...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Renforce le recours aux équipes de soins palliatifs en établissements ; ». Exposé sommaire : Le projet de rapport, annexé au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement fixe cet objectif dans son volet 3 sur l'accompagnement dans la perte d'autonomie. Il doit être ...

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 441‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑3. – Lorsque l'accueil est organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné à l'article L. 312‑1, agréé à cet effet par le président du conseil général et le représentant de l'État dans ...

Après l'article L. 7232-1-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7232-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 7232-1-3. – Sont dispensés de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1 et L. 7233-2 les personnes morales ou entreprises individuelles qui réalisent, en sus de leurs activités de service à la personne, les a...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Sont applicables aux accueillants familiaux salariés ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs. ». Exposé sommaire : De nombreux projets de cohabitation se construisen...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : "des actes ou ". Exposé sommaire : L’introduction dans la partie législative du Code de l’action sociale et des familles d’une définition des aidants est une réelle avancée pour la reconnaissance de ces personnes et de leur action auprès des personnes âgées. Pour autant, la référence exclusive au terme « pr...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 342‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les congrégations religieuses qui n'ont pas la reconnaissance d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes faute de place dans le cadre du schéma gérontologique départemental mais qui dispos...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens visant à faciliter le recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées par les personnes qui en remplissent les critères d'éligibilité. Exposé sommaire : L'ASPA est une allocation différentielle versée de...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à ...

I. – L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant...