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À l'alinéa 2, supprimer les mots : "des actes ou ". Exposé sommaire : L’introduction dans la partie législative du Code de l’action sociale et des familles d’une définition des aidants est une réelle avancée pour la reconnaissance de ces personnes et de leur action auprès des personnes âgées. Pour autant, la référence exclusive au terme « pr...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons » le mot : « statistiques ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le mot : « réglementaire », rédiger ainsi l’alinéa 3 de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles : « suivant le service d’aide à domicile auquel il fait appel. ». Exposé sommaire : Le maintien de ces termes à l’alinéa 3 de l’article L 232‑6, et par voie de ...

Au premier alinéa de l’article L.233-2 et au 1° de l’article L.233-4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du 3° de l’article L.233-1 prévoyant que les services d’aide à domicile peuvent mener des actions de prévention. La refondation de l’aide à domicile prévue par c...

IV- Au nouveau c), le 5ème alinéa est ainsi rédigé : « les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l’article L.312-1 ». Exposé sommaire : Il convient aussi d’exclure de la procédure d’appels à projets les structures expérimentales. En effet, lorsqu’il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les finan...

A l’article 47 il est inséré un 1° bis et un 1 ter ainsi rédigés: 1° bis Le II de l’article L.14-10-3 est ainsi modifié : - Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national ». - Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° De représentants ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’avant-dernier » les mots : « au sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

 « Art. L.345-2-10. –Les transformations, les recompositions de l’offre, les modifications d’agréments, les extensions de capacités des équipements mentionnés du 2° au 6° de l’article L.345-2-6 et des établissements et services relevant du 8° du I de l’article L.312-1 pour accueillir les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l’a...

Au 2°, les mots : « personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L.314-3-1 », sont remplacés par les mots : « personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L.312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ». La pe...

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de la commission d’évaluation des normes, et sous ...

IV - Il est ajouté à l’article L.342-3-1 code de l’action sociale et des familles, l’alinéa suivant : « La convention d’aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prennent en compte les ressources de ces personnes. » Exposé sommaire : Cet...

V- Au nouveau c), au deuxième alinéa du III, après le mot « projets », sont ajoutés les mots : « d’extension » Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes. Ces structures sont petites, voire très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coût...

VI- Au nouveau c), le quatrième alinéa du III est supprimé. VII- Au nouveau c), la dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée. VIII- Au b) du 4°, les mots : « inférieure au seuil prévu au I de l’article L.313-1-1 », sont supprimés. Exposé sommaire : Lorsqu’il n’y a pas de commission d’appel à projet constituée dans un secte...