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Au 3°, le III de l’article L.311-4-1 est ainsi complété : « Au 1°, après les mots « au titre de son contrat, ajouter les mots « dont notamment l’obligation de paiement des prestations qui lui incombent » Au 3°, après les mots « dans l’établissement considéré » ajouter les mots « dont notamment celles relatives à son état de santé » » Expos...

L’article 45 est ainsi modifié : I- Le b) de l’article 45 est supprimé et le c) et d) deviennent respectivement les b) et c) Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée à certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui sont d’ailleurs peu nombreuses et aux extensions des capacités des str...

L’article 45 est ainsi modifié : I- Le b) de l’article 47 est supprimé et le c) et d) deviennent respectivement les b) et c) Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée à certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui sont d’ailleurs peu nombreuses et aux extensions des capacités des str...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) pour les personnes âgées, ces charges comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233‑1 pour 26,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1°bis de l’article L. 14‑10‑4 ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Expo...

I- Au premier alinéa de l’article L.233-2 et au 1° de l’article L.233-4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) II- Au a) du2° de l’article 4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) III- Au 2° de l’article L.14-10-10, les mots : « 1° et 5° », sont remplacés par les mots : « 1°, 3° et 5° ». Exposé sommaire : Cet amendem...

L’article 27 bis est remplacé par les dispositions suivantes : Il est ajouté après l’article 477 du code civil un article 477-1 ainsi rédigé : « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglées par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : L’article 27 bis a...

Remplacer les mots : « les conditions de prise en charge par l’établissement, telles que définies dans le contrat de séjour, ne sont plus compatibles avec l’évolution de l’état de santé de la personne hébergée » par les mots : « la personne hébergée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré, notamment si son éta...

I- Au nouveau c), au deuxième alinéa du II, après le mot « opérations », les mots : « d’extension et », sont ajoutés. Et les mots : «si elles n’entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I », sont supprimés. Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « Ces dispositions ne sont applicables qu’aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en EHPAD, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. ». Exposé sommaire : Le recours à une personne de confiance dans le cadre de...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Rédiger ainsi l’alinéa 2 : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 471‑2‑1. – ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination pour substituer à la rédaction de l'article 26 bis celle que propose l'amendement n°120.

Les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent les 7°, 8°, 9° et 10°. Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l’annexe 2 et 2 bis du cahier des charges ...

Au a) du2° de l’article 4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du 3° de l’article L.233-1 prévoyant que les services d’aide à domicile peuvent mener des actions de prévention. La refondation de l’aide à domicile prévue par cette loi doit permettre la reconnaissance ...

A l’article R 232-14 du code de l’action sociale et des familles, supprimer les mots suivants : "soit à une tierce personne qu'il emploie directement et qui ne justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgée" Exposé sommaire : Le maintien de ces termes à l’article ...

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d’un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil général ». 2° Au 3°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d’un barème déterminé...

II- Au nouveau b) les mots : « à l’exception du seuil mentionné au deuxième alinéa et du seuil mentionné au cinquième alinéa du II, qui le sont par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes. Ces structures sont petites, voire très p...

Au premier alinéa de l’article L.233-2 et au 1° de l’article L.233-4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du 3° de l’article L.233-1 prévoyant que les services d’aide à domicile peuvent mener des actions de prévention. La refondation de l’aide à domicile prévue par c...

Il est rétabli un 6°) à l’article L.313-11-1 ainsi rédigé : 6° les missions d’intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d’éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d’aide aux aidants à assurer en lien avec les organismes comp...

Il est inséré à l’article L.313-11-1 un dernier alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d’un abonnement au service calculé sur le plan d’aide moyen accepté par ce dernier ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principe...

Il est ajouté un article ainsi rédigé : I- A l’article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées » ajouter les mots : «ou retirées ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le cadre des enveloppes limitatives de l’assurance maladie comme des finances départementales et ses dispositi...