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A l'alinéa 17 : I. - Substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». II. - Substituer au chiffre : « quatre-vingt-dix » le chiffre : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un article L. 721‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 721‑6. – Le rapport d'activité annuel de l'office est remis au Parlement. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives sexuées et les actions de formation des agents, en particulier sur les persécutions liée...

A la deuxième phrase de l'alinéa 13, après le mot : « décider », insérer les mots : « , sur demande du requérant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le huis clos que sur demande du requérant. Le huis-clos doit être une protection du demandeur d'asile.

Rédiger ainsi l'alinéa 73 : « Lors de l'examen préliminaire, sauf si les faits et éléments nouveaux conduisent à identifier une vulnérabilité particulière du fait de violences graves ou torture qui n'auraient pu être exprimées lors de la première demande, l'Office peut ne pas procéder à un nouvel entretien. » Exposé sommaire : En matière de ...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou son délégataire, saisie d'un recours contre cette décision dans le délai de trois jours ouvrés suivant sa notification par l'étranger maintenu en rétention, peut enjoindr...

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « maintien sur le territoire français », le mot : « séjour ». II. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « se maintenir sur le territoire français », le mot : « séjourner . Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitu...

I. - « L'article L. 5223‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. Ce lieu réunit l'autorité administrati...

Après la référence : « L. 723-2 »,rédiger ainsi la fin de cet l'alinéa 4 : « , 1° à 2° ou L. 723‑10, elle statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Exposé sommaire : Le recours suspensif examiné en formation collégiale constitue une garantie prévue à l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013. Il doit être é...

Après le mot : « caractère », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : L'incohérence des déclarations faites par l'étranger lors d'une demande d'asile à la frontière c'est-à-dire immédiatement après son arrivée peut tenir à de nombreux facteurs  tels que la fatigue, la situation de stress, le dépaysement, la perte de repères. La cons...

A l'alinéa 51, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les motifs indiqués dans la suite de l'article légitiment une décision d'irrecevabilité.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'attestation remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d'accéder à un certain nombre de démarches.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « en droit de revendiquer la nationalité », le mot « ressortissant ». Exposé sommaire : Cet alinéarepose sur une double incertitude, puisque l'office établit qu'un demandeur pourrait être protégé par un autre pays dont il pourrait demander la nationalité. Une telle disposition pourrait conduire à ce qu'un...

Rédiger ainsi l'alinéa 62 : « c) Sans raison valable, le demandeur n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA peut prendre une décision de clôture lorsque« le demandeur n'a pas introduit sa demande à l'office dans...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « Sauf si l'accès au territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ». Exposé sommaire : La suppression de l'exception à l'avis conforme de l'OFPRA se fondant pour des motifs liés à l'ordre public est seule de nature à garantir pleinement la compatibilité de la procédure d'asile à la fronti...

I. Substituer aux mots : « peut mettre fin », les mots : « met fin ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. » Exposé...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le huis clos est prononcé de droit si le demandeur d'asile ou son conseil le sollicite. » Exposé sommaire : Le demandeur peut souhaiter être auditionné à huis clos, sans public dans la salle d'audience, et surtout sans compatriote susceptible de l'entendre. La demande de huis clos peut être éga...

Supprimer l'alinéa 45 Exposé sommaire : Aucun impératif d'accélération n'impose de priver les demandeurs d'asile en procédure accélérée d'une garantie procédurale simple, en l'espèce la remise de la retranscription de l'entretien OFPRA, alors que : - d'une part, cette garantie est facilement accessible puisque la retranscription a lieu conco...

I. - Supprimer l'alinéa 7 ; II. - En conséquence, déplacer les alinéas 8 et 9 après l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilis...

Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il reconnaît la qualité d'apatride et met fin à cette qualité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : La compétence de l'OFPRA pour reconnaître le statut de réfugié et accorder le b...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir de transmission de documents si d'éventuels poursuites sur le caractère frauduleux d'une demande d'asile ont abouti à un non-lieu ou à une...