Recherche d'amendements

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au deuxième alinéa », les mots : « aux a) et b) » . Exposé sommaire : Amendement de précision. Le nouvelle article L. 711-5 renvoie par erreur au deuxième alinéa de l'article L. 711-4 qui est en fait la phrase introduisant les motifs d'exclusion, au lieu de renvoyer directement à ces motifs. Il est prop...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Comit...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans les cas où une procédure accélérée pourrait être mise en œuvre à l'égard d'un mineur isolé, préalablement à l'examen de sa situation, un avis motivé est demandé au juge des enfants et à l'administrateur ad hoc désigné pour représenter le mineur isolé ». Exposé sommaire : Les mineurs isolé...

A l'alinéa 22, remplacer le mot « article » par le mot « articles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La phrase étant au pluriel, « article » doit comporter un « S ».

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « L'office peut transmettre à l'autorité judiciaire le dossier des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection -subsidiaire a été refusé parce qu'ils relevaient d'une cause d'exclusion définie par les articles L. 711‑3 et L. 712‑2 du présent code. » Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, l'office ne peut statuer en procédure accélérée pour les demandes de réexamen présentées par des personnes victimes de la traite des êtres humains. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre pour les demandes d...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur en fait la demande et si cette demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exprimer des motifs de persécution liés à des violencesà caractèresexuel, l'entretien est conduit, dans la mesure du possible, par un agent de l'Office de même sexe et en pré...

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « cas », insérer les mots : « ou si cela leur paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une procédure de retour à la collégialité pour la CNDA, en fonction des besoins de l'affaire, comparable à la sortie de la procé...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou imminente ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une notion trop imprécise, susceptible de donner lieu à des difficultés de mise en œuvre.

A la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou imminente ». Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas de mesure d'éloignement « imminente », mais pas encore prononcé, n'est pas justifié. En effet, le concept est flou et imprécis, et fait préjuger par l'administration d'une décision judiciaire.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire », les mots : « stable dans le temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : b)bis Au troisième alinéa, après les mots :« notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 », sont insérés les mots : « de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet d'inclure la convention ...

A l'alinéa 14, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Cela paraît plus confo...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. » Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et certaines...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les demandeurs d'asile de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que l'OFPRA statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour statue.

A l'alinéa 4, substituer au chiffre :« cinq » le chiffre : « douze ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la CNDA pour statuer ne...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger maintenu en zone d'attente, peut recevoir la visite des membres de sa famille, d'un avocat ou de membres d'associations agrées dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Des restrictions d'accès ne peuvent être imposées que dans la seule mesure des nécessités de sécurité,...

À l'alinéa 2, après les mots : « critères objectifs », insérer les mots « notamment le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile », et après les mots : « mesures d'éloignement », insérer les mots « et qu'il est objectivement nécessaire de l'y maintenir afin d'éviter qu'il ne se soustraie définitivement à ce...

A l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminant...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « c)Le 3° est ainsi rédigé : « Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au sein de la formation de jugement le rapporteur mentionné à l'article R. 733-25 du CESEDA. Appartenant au personnel de la Cour, il d...