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24/11/2014 — Amendement N° CL41 au texte N° 2182 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Le premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...

24/11/2014 — Amendement N° CL212 au texte N° 2182 - Article 19 (Tombe)
Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Capet, M. Bardy, M. Pouzol, M. Said, Mm...

Modifier ainsi l'alinéa 11 : I. Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l'union civile » ; II. Substituer aux mots : « âgés au plus de dix-neuf », les mots : « mineurs de dix-huit ans » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence

24/11/2014 — Amendement N° CL25 au texte N° 2182 - Article 15 (Rejeté)
Mme Khirouni, M. Robiliard, Mme Linkenheld, Mme Bouziane

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « La demande est portée devant le tribunal d'instance territorialement compétent ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile qui se maintiennent dans les lieux d'hébergement après la décision définitive de l'OFPRA ou de la CNDA doivent pouvoir bénéficier des garanties reconnues par les juridictions civiles en cas ...

24/11/2014 — Amendement N° CL57 au texte N° 2182 - Article 15 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer les alinéas 35 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur est sorti, sans autorisation, de son lieu d'hébergement ou lorsqu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile.

24/11/2014 — Amendement N° CL178 au texte N° 2182 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 29, après le mot « besoins », insérer les mots : «, de sa situation d'un point de vue sanitaire et familial au regard de l'évaluation prévue à l'article L.744-6 du présent code ». Exposé sommaire : La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d'orientation. Celle-ci devra s'articuler avec l'établissement d'un mécan...

24/11/2014 — Amendement N° CL187 au texte N° 2182 - Article 15 (Rejeté)
M. Robiliard

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Un temps peut être nécessaire, qu'il est difficile de mesurer de façon générale et impersonnelle, pour former la demande d'asile. Le demandeur peut avoir rencontré des obstacles linguistiques, culturels ou psychologiques. La marge d'appréciation donnée à l'administration apparaît ainsi trop vaste et pe...

24/11/2014 — Amendement N° CL45 au texte N° 2182 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Decool, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Après l'alinéa 1 de l'article L348-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'accueil pour...

24/11/2014 — Amendement N° CL257 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme Appéré, M. ...

Compléter l'alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'orientation est prise au cas par cas, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur et en tenant compte de ses besoins. L'autorité administrative recueille préalablement les observations du demandeur d'asile sur l'orientation proposée ». Exposé sommaire : Le pr...

24/11/2014 — Amendement N° CL258 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, M. Dufau, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'asile qui justifie que l'hébergement proposé est manifestement incompatible avec sa situation familiale ou sanitaire peut demander une nouvelle proposition d'hébergement. Le refus éventuel par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration d'accéder à cette demande est dî...

24/11/2014 — Amendement N° CL13 au texte N° 2182 - Article 19 (Tombe)
Mme Guittet

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou la qualité d'apatride ». Exposé sommaire : La réunification familiale facilite la reconstitution de la cellule familiale en dispensant les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire de remplir les conditions de ressources ou de logemen...

24/11/2014 — Amendement N° CL275 au texte N° 2182 - Article 19 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugu...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « En casde constat de mutilation, la mineure reste bénéficiaire de la protection au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d'excision. C...

24/11/2014 — Amendement N° CL186 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° A quitté plus de 15 jours consécutifs son lieu d'hébergement sans en avoir informé l'administration ou sans s'en être justifié sur sa demande. » Exposé sommaire : Un lieu d'hébergement abandonné doit pouvoir être réaffecté dans de brefs délais. Il s'agit donc de définir les conditions dans lesquelles l'admini...

24/11/2014 — Amendement N° CL263 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki,...

À l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots :« ,après avis du directeur du lieu d'hébergement, ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

24/11/2014 — Amendement N° CL279 au texte N° 2182 - Article 19 (Tombe)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sir...

A l'alinéa 11 : I. - Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , son partenaire ou son concubin notoire ». II. - Après le mot : « mariage », insérer les mots : « , pacte ou vie commune ». Exposé sommaire : Actuellement, la procédure de rapprochement familial permet aux membres de la famille d'un réfugié statutaire de s'installer lég...

24/11/2014 — Amendement N° CL155 au texte N° 2182 - Article 16 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot : « asile », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'interdire aux demandeurs d'asile soumis au règlement Dublin d'accéder aux CADA.

24/11/2014 — Amendement N° CL30 au texte N° 2182 - Article 15 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M....

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France, ou s'y est maintenu irrégulièrement, et n'a pas présenté sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de fixer un déla...

24/11/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 2182 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Guittet

À l'alinéa 15, compléter la première phrase par les mots : « ou l'apatride ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également aux membres de leur famille l'alinéa 15, relatif à la justification de l'identité et des liens familiaux.

24/11/2014 — Amendement N° CL322 au texte N° 2182 - Article 15 (Non soutenu)
M. Richard, Mme Sage

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Section 5 : Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile Art. L. 744-11. L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, la création d'un système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé s...

24/11/2014 — Amendement N° CL16 au texte N° 2182 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Guittet

Au quatorzième alinéa, après les mots : « protection subsidiaire », insérer les mots : « ou d'un apatride ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également l'alinéa 14 aux membres de leur famille.