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494 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2182 relatif à la réforme de l'asile (liasse de l'Assemblée)
Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le dernier alinéa de l'article L. 5223-1, est inséré l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitative...
I. Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Section 5 : « Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile « Art. L. 744‑11. – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la ...
A l'alinéa 34, après le mot : « si », insérer le mot : « ,volontairement, ». Exposé sommaire : Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement. Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour une ...
A l'alinéa 13, substituer aux mots : « n'est pas », le mot : « est ». Exposé sommaire : Le fait d'obtenir l'asile en France, ne signifie en rien pouvoir subvenir aux besoins de sa famille. Or, notre pays ne peut plus se permettre d'offrir des eldorados qui n'existent pas aux migrants des pays défavorisés ou en proie aux dictatures.
I. - Compléter l'article 15 par les cinq alinéas suivants : Section 5 : Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile Art. L. 744-11. – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la sit...
À la première phrase de l'alinéa 18, insérer après les mots : « mineur non accompagné » les mots : « ou lorsque la qualité d'apatride est reconnue à ce dernier ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre les dispositions prévues à l'alinéa 18 aux mineurs non accompagnés dont la qualité d'apatride a été reconnue. Il importe que des mesures soi...
A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « après avis du ministre », les mots. « et celui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le ministre chargé du logement soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement, à égalité avec celui chargé de l'asile.
Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont représentés au conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation des ministères chargés des affaires sociales d'une part, de la santé d'autre part, et enfin, de...
À la première phrase de l'alinéa 11, après les mots : « au 8° », insérer les mots : « ou au 9° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « réfugiés », insérer le mot : « apatrides ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 744‑2. -Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile ainsi que les conditions d'accès au dispositif de premier accueil sur le territoire national Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile après avis du ministre ch...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d'asile à solliciter une autorisation d'absence de leur lieu d'hébergement sous menace de voir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil limitées ou suspendues par l'autorité administrative. La Commission Nationale Consult...
A l'alinéa 42, substituer aux mots : « aux 1° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'autorisation d'absence étant supprimée.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Par dérogation aux conditions posées par le présent article, la réunification familiale est refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil, ou s'il s'avère que l'union matrimoniale dont il se prév...
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 314‑11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l'étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversa...
A l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots : « après consultation du directeur du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des per...
Après l'alinéa 2 de l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'hébergemen...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « . Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé qui vaut autorisation de séjour sans durée de validité, qui porte la mention »reconnu réfugié« et confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix et donne lieu à l'ouverture de to...
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La demande de certificat médical cesse à la majorité de la personne protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'article 19 du projet de loi en indiquant que la demande de certificat médical lié à la protection face au risque d'excision cesse à la majorité de la personne pro...
Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 752-1. – Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 peut demander à bénéficier de son droit à...