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24/11/2014 — Amendement N° CL106 au texte N° 2182 - Article 7 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 39 par les mots : « ou intervenir pour rectifier une erreur de traduction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil d'intervenir pendant l'entretien, de manière très limitée, pour rectifier une erreur de traduction. Une seule erreur de traduction peut nuire à l'ensemble d'un en...

24/11/2014 — Amendement N° CL82 au texte N° 2182 - Article 5 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Après l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat » sont remplacés par les mots : «un député et une députée désignés par l'Assemblée nationale et un sénateur et une sénatrice désignés par le Sénat,» ; ». Exposé sommaire ...

24/11/2014 — Amendement N° CL137 au texte N° 2182 - Article 12 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « dans un délai de 24 heures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à défini un délai maximal pour la désignation des administrateursad hoc, qui est un élément fondamental de protection des mineurs isolés.

24/11/2014 — Amendement N° CL207 au texte N° 2182 - Article 7 (Retiré)
Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Pouzol, M. Said, M. Capet, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – La procédure accélérée ne peut être mise en l'œuvre à l'égard d'un mineur non accompagné. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'application de la procédure accélérée aux mineurs dans certains cas (refus de donner ses empreintes, présentation de faux documents, demande tardive, demande déposée en v...

24/11/2014 — Amendement N° CL123 au texte N° 2182 - Article 8 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Compléter l'alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus fondée sur la menace pour l'ordre public est spécialement motivée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la menace qui justifierait un refus du Ministère de l'Intérieur doit être spécialement motivée. Cet amendement traduit une recommandation du Déf...

24/11/2014 — Amendement N° CL285 au texte N° 2182 - Article 10 (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin peut à tout moment de l'instruction décider de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale, alors même que le dossier a été instruit par l'Office français de protection ...

24/11/2014 — Amendement N° CL309 au texte N° 2182 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. N...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

24/11/2014 — Amendement N° CL300 au texte N° 2182 - Article 6 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Gueugneau, M. Sirugue

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les ...

24/11/2014 — Amendement N° CL36 au texte N° 2182 - Article 2 (Rejeté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet...

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 711‑1 du même code, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité femmes-hommes ». II. En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots « du même code » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'égalité femmes-hommes est une valeur essentie...

24/11/2014 — Amendement N° CL200 au texte N° 2182 - Article 2 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Capet, M. Pouzol, M. Bardy, M. Said, Mm...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « constaté », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Conformément à l'article 14 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 lorsque l'OFPRA entend mettre fin au statut de réfugié soit parce que le réfugié aurait dû être exclu de ce statut soit parce que le statut a été obtenu par fraude, l'Office doit, no...

24/11/2014 — Amendement N° CL230 au texte N° 2182 - Article 7 (Tombe)
Mme Crozon, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Garot, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Appéré, Mme Guitte...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Afin de garantir l'indépendance fonctionnelle de l'Ofpra qui est l'une des ambitions majeures du projet de loi, il convient de séparer clairement ce qui relève de l'OFII et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile sur le territoire, de ce qui relève de l'Ofpra et des besoins de protection des pe...

24/11/2014 — Amendement N° CL111 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : L'exception prévue à l'alinéa 45, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d'utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas.

24/11/2014 — Amendement N° CL85 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Co...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 39 : L'avocat ou le représentant de l'association peut, avec l'accord de l'officier de protection, présenter des observations au cours de l'entretien. Il est invité à faire part d'éventuelles observations en fin d'entretien. Exposé sommaire : La présence des avocats et des associations est une ava...

24/11/2014 — Amendement N° CL120 au texte N° 2182 - Article 7 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

Compléter l'alinéa 75 par les mots : « , dans le seul but d'obtenir le statut de réfugié, après le refus de sa demande initiale. ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à préciser les conditions dans lesquelles la protection peut être refusé au demandeur, si le demandeur a créé les conditions du risque de persécutions depuis son dé...

24/11/2014 — Amendement N° CL299 au texte N° 2182 - Article 6 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Gueugneau, M. Sirugue

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'actualisation des inscriptions prend notamment en compte la situation au regard des droits des femmes, des droits liés à l'identité de genre, à l'orientation sexuelle et les persécutions de genre. » Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de...

24/11/2014 — Amendement N° CL169 au texte N° 2182 - Article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger ne peut justifier d'une domiciliation préalable ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer explicitement dans la loi l'exigence de domiciliation préalable à toute démarche de demande d'asile. L'étape de la d...

24/11/2014 — Amendement N° CL126 au texte N° 2182 - Article 8 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Après l'article L. 111-9 du même code, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-9-1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment les zones d'attente, les centres e...

24/11/2014 — Amendement N° CL48 au texte N° 2182 - Article 2 (Adopté)
Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, Mme Guittet, Mme Khiro...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'elle évalue si le demandeur craint avec raison d'être persécuté, l'autorité compétente établit que les caractéristiques liées au motif de persécution sont attribuées au demandeur par l'auteur des persécutions, que ces caractéristiques soient réelles ou supposées. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionn...

24/11/2014 — Amendement N° CL28 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
Mme Khirouni, Mme Linkenheld, Mme Bouziane

Substituer aux alinéas 7 à 22 les cinq alinéas suivants : « Article L.723-2 : L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, ne peut statuer par procédure accélérée que : » « 1° : si le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d'asile sous des...

24/11/2014 — Amendement N° CL290 au texte N° 2182 - Article 13 (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans un souci de bonne administration de la justice, au regard de l'importance de la décision pour le demandeur d'asile et de la grande difficulté technique de la matière, il est nécessaire que l'audience se déroule avec conclusions du rapporteur public.