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I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « « le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741‑6 du code la sécurité intérieur défini pour une », les mots : « une zone de cinquante kilomètres autour d'une ». II. En conséquence, substituer aux mots : « de ce plan », les mots : « du plan particulier d'interventio...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « : « au niveau national. Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. » ». Exposé sommaire : La tarification de l'accès aux réseaux publics d'électricité repose aujourd'hui sur le principe du « timbre-poste », à s...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 541‑11 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « L. 541‑11‑0 -Un inventaire des capacités de traitement autorisées sur le territoire, selon les types de déchets et les types d'installation est rendu public et est mis à jour tous...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « administrative, », substituer au mot : « ils », le mot : « elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État », les mots : « le décret prévu à l'article L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Art. L. 314‑19. - Les installations qui bénéficient d'une demande de contrat d'achat au titre de l'article L. 121‑27, de l'article L. 314‑1 ou de l'article L. 311‑12, ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314‑18. « Le décret mentionné à l'article L. 314‑23 précise les con...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 381‑3. – L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers-financement puisse assurer le financement partiel ou total de l'offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le tem...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « des articles L. 222‑1 à L. 222‑3 », la référence : « de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « résidant habituellement » , les mots : « dont la résidence principale est située » Exposé sommaire : La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d'une personne. Cette notion répond davantage à l'objectif d'insertion locale des proje...

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224-31, il est inséré un article L. 2224-31-1 ainsi rédigé: « Art. L. 2224‑31‑1. - Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit,...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011bis du code général des impôts. Cette taxe est assise : « a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2...

Après les mots : « en masse en 2025 », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Imposer à chaque service public local de gestion des déchets de respecter des objectifs de valorisation définis nationalement est méconnaitre la nécessaire adaptation au contexte local et la liberté d'organisation des communes et de leurs groupements. C...

I. À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une commune de plus de 100 000 habitants ». II. Au même alinéa, après le mot : « propre », supprimer les mots : « de plus de 100 000 habitants, ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas restreindre cette disposition aux communes de plus de 100 000 habitants et de l'ouvrir à toutes les commune...

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « « le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741‑6 du code la sécurité intérieur défini pour une », les mots : « une zone de cinquante kilomètres autour d'une ». II. En conséquence, substituer aux mots : « de ce plan », les mots : « du plan particulier d'interventio...

Après le mot: « consommation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7: « de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, fondés sur différentes hypothèses d'évolutions de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs: » Exposé sommai...

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « article 13 », la référence : « article 12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , les collectivités territoriales et leurs groupements » . II. À l'alinéa 6, supprimer les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que » . Exposé sommaire : En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc une proportio...

L'article L. 342‑3 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L. 3...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz communique aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution d'énergie l'ensemble des données énergétiques pour les territoires qui les concernent, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de r...