Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « distribution », insérer le mot : « d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « territoires français ultramarins », les mots : « outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L 2224-39. –Si la création ou l'exploitation d'un réseau public de distribution de chaleur ou de froid est concédée dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, ce contrat peut prévoir, en cohérence avec les objectifs nationaux et les objectifs établis dans le cadre du schéma r...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « de développer les territoires à énergie positive ». Exposé sommaire : Considérant la définition proposée dans l'amendement n° ... déposé à l'article 1: “Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergie au maximum, par la s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le département peut intervenirpour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une capacité d'initiative pour les départements dans le domaine de l'énergie. En effet, les départements s'investiss...

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Le 3° de l'article L. 229‑25 est ainsi modifié : « a) Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont tenues d'établir une évaluation de leurs consommations d'énergie les collectivités et leurs groupements mentionnés à l'article L. 229‑26, dans le cadre de l...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer la compatibilité entre les autorisations d'exploiter ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante: « Ces opérations peuvent être effectuées en utilisant des procédures dématérialisées sécurisées. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du chèque énergie ne doit pas représenter une contrainte administrative trop lourde pour les professionnels du bâtiment. Dans l'esprit de la simplification admini...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « qui tient compte du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et du plan climat air énergie territorial tel que défini à l'article L. 229‑6 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article crée un nouveau schéma directeur obligatoire pour les collectivités en char...

Après l'article L. 111‑57 du code de l'énergie, il est ajouté un article L. 111‑57‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑57‑1 - Pour renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz vis-à-vis des fournisseurs d'électricité et de gaz, et pour éviter les conflits d'intérêts, les gestionnaires de réseaux de d...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

À l'alinéa 28, après le mot : « régions », insérer les mots : « , les départements ». Exposé sommaire : Les départements sont porteurs de politiques volontaristes en faveur de l'énergie. Ils se sont vu confier par les lois du Grenelle l'obligation de préparer des plans climat-énergie territorial. Ils accompagnent les acteurs infra départe...

L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, est puni par le juge d'une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi, éventuellement, que de la confiscation et de la destruction, au frais de son propriétaire, de l'épave ayant const...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « son », le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « renforcement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « de ce réseau ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « un comité spécial composé de membres des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'exploitant présente son plan stratégique non pas devant un comité spécial composé de parlementaires, mais devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compéten...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'État contribue, par le concourt des moyens d'expertise de ses services, à la réalisation de cette évaluation. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie Martinique d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à é...

Après l'alinéa 3, insérer les 8 alinéas suivants : « II. - Dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au I., à l'exception de la Corse, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, mentionné au 3° de l'article L. 222‑1 du code de l'environneme...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « matière », insérer les mots : « de sobriété et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La sobriété énergétique figure bien dans les objectifs de la loi, elle devrait donc figurer ici également. Par exemple, l'éclairage public constitue un gisement d'économie d'énergie important ave...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de ces expérimentations et dès lors qu'elles permettent de réduire les coûts de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution les rémunère à hauteur de ces coûts évités. Les charges résultant de la rémunération de ce service sont couvertes par le tarif d'util...