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À l'alinéa 13, après le mot : « programme », insérer les mots : « d'actions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 591‑5, l'exploitant, à la demande de la commission, organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur présenter les circonstances de l'accident ou de l'incident et », les mots : « d'événement de niveau supérieur ou égal à 1 s...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ce déploiement expérimental, il ne pourra être fait aucun usage commercial des données collectées. » Exposé sommaire : Le déploiement de réseaux électriques intelligents est une chance pour gérer au mieux les pics de consommations, notamment dans les zones tendues, et doit être...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Art. L. 521‑16‑2. - Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d'État, au regroupement de ces concessions au bénéfice du concessio...

Le deuxième alinéa de l'article L. 511‑41‑1 B du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des contreparties, le risque généré par les opérations de titrisatio...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement a...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « regroupant les », les mots : « établissant une liste des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 26, substituer au mot : « peut », le mot : « est tenu de ». Exposé sommaire : Le ministre de l'énergie doit pouvoir vérifier que l'exploitant applique un plan d'investissement conforme à la politique énergétique décrite par la PPE. En ce sens il est nécessaire que l'opposition du commissaire du gouvernement aux investissements i...

A l'alinéa 3, après les mots : « La Réunion », insérer les mots : « , Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Le Territoire des Iles de Wallis et Futuna faisant partie des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, il peut prétendre à être traité de ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16 de l'article 55, qui concerne le régime de l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. L'alinéa 16 de l'article 55 prévoit que« lorsque l'installation [de production d'électricité] émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d...

L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, est puni par le juge d'une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi, éventuellement, que de la confiscation et de la destruction, au frais de son propriétaire, de l'épave ayant const...

Le Gouvernement fournit, d'ici la fin de l'année 2014, une étude tarifaire concernant les productions électriques de Mayotte susceptibles d'être éligibles à la contribution au service public de l'électricité. Dans la même étude, il établit une prévision des prix de revient correspondant aux différentes énergies renouvelables qui pourraient être...

L'article L. 122‑3 du code de l'énergie est ainsi complété : « Le médiateur national de l'énergie peut proposer des modifications législatives ou réglementaires, et être consulté par un membre du gouvernement ou un parlementaire sur tout projet ou proposition de loi ou question intervenant dans son champ de compétence. Il rend son avis dans un...

A la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « objectif », insérer le mot : « global ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des organismes d'animation territoriales appelés « agences locales de l'énergie et du climat » en vue de la conduite en commun d'activités d'intérêt général favorisant au niveau local la mise en œuvre de la transitio...

I - A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots « d'efficacité énergétique », insérer les mots :   « sur les infrastructures qu'il exploite ». II - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après les mots « d'efficacité énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu'il exploite». III - En conséquence, à la pre...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'économie », les mots : « de maîtrise de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le chèque énergie est financé de manière équitable par la solidarité entre les usagers des différentes énergies de chauffage et par la solidarité nationale. » Exposé sommaire : Le chèque énergie se présente comme un outil novateur dans la lutte contre la précarité énergétique, et devrait t...

L'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'émergence des innovations en matière énergétique ». 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir en urgence p...