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2425 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (liasse de l'Assemblée)
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, la date :« 15mars », est remplacée par la date : « 31 mars ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de tenir compte de l'évolution récente de la législation effectuée au cours des débats sur la Loi ALUR concernant l'élargissemen...
Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment l'obligation de compatibilité des PDU aux SRCAE, pour le remplacer par une compatibilité avec les objectifs du plan de protection de l'atmosphère élaboré par le préfet. Il déligitime le volet air des SRCAE, pourtant objet d'un consensus politique local, et entraîne une re...
L'article L342‑3 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L321‑7...
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur chacune des dépenses fiscales en matière d'écologie et d'énergies. Il a pour objet d'informer le Parlement du montant réel des dépenses fiscales allouées en matière d'écologie et d'énergie, afin d'en mesurer leur évolution. Exposé sommair...
Après le mot : « arrêtent, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314‑18, sont précisées par décret en Conseil d'État. La décision est réputée acquise en l'absence de l'opposition de ...
À l'alinéa 9, substituer au mot : « kw », le mot : « kilowatt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au ti...
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les plans de développement des collectivités comme des acteurs privés doivent présenter une étude d'impact technique et économique sur le système électrique, tant en termes de consommation que de puissance appelée, et sur les adaptations et renforcements éventuellement nécessaires du réseau élect...
L'État prévoit le cadre juridique pour la mise en place d'un système d'information multimodale qui couvrira l'ensemble du territoire national et rendra possible l'interopérabilité des dispositifs existants à l'échelle locale et régionale. L'information et la calculateur d'itinéraire porte-à-porte mis à disposition des usagers devront concerner...
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2016, ils mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d'électricité appelés ainsi qu'au coût constaté de production ». Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau de transport, RTE, met à la disposition du publ...
À l'alinéa 6, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111-10-3 du Code de la construc...
L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des éner...
À l'alinéa 4, après la référence : « L. 314‑1 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Au regard de la priorité donnée aux transports publics, ces aides seront destinées en premier lieu au renouvellement des véhicules de transport collectif. » Exposé sommaire : Une politique en faveur de la mobilité électrique devrait impérativement concerner le développement des modes lourds él...
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « directement consommée ». Exposé sommaire : Une obligation de production d'énergie renouvelable, sans autre précision, pourrait se traduire par la multiplication des installations photovoltaïques à des fins de spéculation, sans aucun apport du point de ...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'Etat établira une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente, d'installations d'équipements et de systèmes permettant le pilotage des cons...
Le code de l'énergie est ainsi modifié : I. L'intitulé du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'énergie » II. À l'article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés...
Compléter l'alinéa 2 les mots : « et de ses établissements publics » Exposé sommaire : S'agissant d'infrastructures, de services ou de systèmes de transport, il paraît nécessaire d'ajouter les établissements publics de l'État dans le champ des politiques publiques en matière de recherche et d'innovation dans le cadre de la politique ...
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « A l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de sûreté nucléaire. » » Exposé sommaire : La réglementati...