Recherche d'amendements

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement, est insérés un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adap...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion acti...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au biogaz ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ai...

I - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure ... (le reste sans changement). II – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L'article...

Après l'article L. 593‑6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑6‑1. – En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593‑1, du respect du principe de responsabilité de l'exploitant, un décret en Conseil d'État, ainsi ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sectorielles ou transversales », les mots : « d'ordre sectoriel ou transversal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au I de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, après le mot : « à destinateurs finaux » sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur, ou distributeur de textiles sanitaires (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie mains, papier toilette, nappes et serviettes en papier) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Dans la seconde phrase de l'alinéa 4 , après le mot : « compte », insérer les mots : « les enjeux sanitaires et ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit l'instauration d'un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Cet amendement a pour objet de préciser que la prise en compte des enjeux économiques du PREPA do...

L'État définit une stratégie pour le développement des véhicules propresetdes infrastructures d'avitaillement correspondantes. Cette stratégie concerne les véhicules fonctionnant à l'électricité, à l'hydrogène, aux biocarburants avancés, au gaz naturel dont le bio-méthane et le gaz naturel liquéfié, ainsi que le gaz de pétrole liquéfié. Elle es...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 381‑3. – L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers-financement puisse assurer le financement partiel ou total de l'offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps ...

La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l'énergie de la France. L'amélioration de la performance énergétique est désormais rendue obligatoire avant tout acte de vente pour l'ensemble des catégories de bâtiments existants. Un décret en Conseil d'État précisera pour chaque catégorie considérée les modalités de mise e...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. - Après le mot : “constructions”, la fin du premier alinéa de l'article L. 128‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : “de bâtiments à énergie positive mentionnés au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environne...

Dans le cadre de sa politique en faveur de la qualité de l'air, l'État s'engage à mettre en place un ou plusieurs dispositifs de généralisation du diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions sur la base d'une analyse 5 gaz pour tous les véhicules du parc roulant, au bénéfice de la transition énergétique pour la croissance verte. C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots: « et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation », sont remplacés par les mots: « , doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, fournissant l'énergie ...

À la fin de l'articleL. 241‑9 du code de l'énergie, les mots :« d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et  la volonté du Gouvernement de généraliser  l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés...

I. À l'alinéa 3, supprimer le mot : « importants ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de travaux « importants » est subjective, et facilement contestable.

Après l'alinéa 34, insérer les dix alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques à la chaleur « Art. L. 141‑11. – À l'horizon 2025, seront couverts par les réseaux de chaleur 25 % des besoins en chaleur, avec un mix énergétique comprenant au moins 50 % d'énergies renouvelables, d'énergies fatales et d'énergies de récupération. «...

Après la dernière occurrence du mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces plafonds sont accompagnés d'une analyse quantifiée des émissions de gaz à effet de serre liés à la consommation, par ajout des émissions liées à l'importation et retrait des émissions liées à l'exportation. Cette évaluation est faite pour tous les secteurs et elle accompagne tous les scénarios...