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Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « désignée par l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distrib...

Après les mots : « agents de vente de la presse », compléter l'alinéa 5 par les mots  : « du système coopératif ». Exposé sommaire : les agents de vente , dépositaires , porteurs de presse et VCP de la presse régionale et départementale ne sont pas liées par le système coopératif et ne peuvent donc entrer dans le champ de compétence de ce sy...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

  À l'alinéa 17, substituer au mot : « équilibrée »,  le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli En mars 2014, le rapport de Michel Françaix contenait la recommandation suivante : « le statut rénové devra mentionner expressément l'objectif de la parité dans la composition du Conseil d'administration ». Auparavant un précé...

À l'alinéa 13, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « sur proposition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et du Conseil National du Numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la nomination des nouvelles personnalités « qualifiées » du Conseil d'administration de l'Agence France-Presse soit effectuée sur propositio...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette entreprise répond au statut de société coopérative. » Exposé sommaire : Les modalités spécifiques de gestion de cette société citoyenne de presse d'information rejoignent fortement le statut spécifique des coopératives, à l'exception de la participation des salariés. Aussi, nous pensons qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les élus de la nation sont seuls habilités à trouver les voies et moyens pour permettre en cas de difficultés financières la poursuite du fonctionnement de l'AFP. » Exposé sommaire : La création de l'AFP relève d'un vote unanime du parlement transposant les concepts de la liberté de la presse contenus dans les di...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : «d) Le 4° est remplacépar trois alinéas ainsi rédigés : Trois représentants du personnel de l'agence, soit : Deux journalistes professionnels élus par l'assemblée des journalistes professionnels appartenant au personnel de rédaction de l'agence ; Et un agent, appartenant aux autres ca...

Supprimer l'article 4. Exposé sommaire : Nous ne sommes pas opposés au principe de la nomination d'une personnalité qualifiée, mais le critère sur lequel elle serait choisie est bien trop large. De plus, les modalités de sa désignation restent trop peu encadrées, ce qui pose un problème de transparence. Les auteurs de cet amendement demanden...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but de désengager l'État du budget de l'agence, ce qui n'est pas acceptable au vu de la mission de l'AFP. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa qui modifie le 12° de l'article 12-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, prévoit d'étendre les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à des professions en dehors du sys...

À l'alinéa 5 : Supprimer les mots : « au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'inscription de la notion d'Information Politique Générale au sens de l'article 39bis A du code général des impôts dans loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est inadaptée. En effet,...

À l'alinéa 5, après les mots : « agents de vente de la presse », insérer les mots : « du système coopératif ». Exposé sommaire : Les agents de la vente, dépositaires, porteurs de presse et Vendeurs-Colporteurs de Presse de la presse régionale et départementale ne sont pas liés au système coopératif et ne peuvent par conséquent entrer ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'universalité de l'AFP ne peut relever d'une double comptabilité. Une gestion administrative, comptable technique unique vise à assurer une couverture mondiale multimédia et multilingue. C'est le reflet de l'esprit et de la lettre du statut de 1957. Cette double comptabilité est dangereuse, ca...

À l'alinéa 3,  substituer aux mots : « entreprise de citoyenne de presse d'information », les mots : « entreprise à investissement et gestion participatifs ». Exposé sommaire : Il est inapproprié de réserver le label d'entreprise citoyenne à certaines entreprises au seul motif de leur mode de gestion. La notion de citoyenneté est forte ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3 bis Définit les conditions dans lesquelles les entreprises de presse ne relevant pas de l'article 1er peuvent, dans des zones géographiques déterminées, sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse commune, recourir à des réseaux locaux de distribution aux points de vente et homologue les cont...

Les aides publiques directes de l'État aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique sont prioritairement attribuées aux journaux et publications périodiques présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée remplissant les conditions suivantes : l'instruction, l'éducation, l'...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article 2 il est ajouté un article 2ter ainsi rédigé : « Art. 2ter - Pour les publications de presse telles que définies à l'article premier, un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'...

L'article 4 est ainsi rédigé : « L'article 18-1 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « exerce les missions définies aux articles 18-11 à 18-16. Elle comprend trois » sont remplacés par les mots « comprend cinq » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 4 ° Une personnalité q...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «d) Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Conseil supérieur est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la pari...