Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « 3° La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce mandat est renouvelable une fois. Il n'est pas révocable. » Exposé sommaire : Il est proposé de rendre le mandat des membres de l'Autorité de régulation de la presse renouvelable une fois. La ré...

I. À l'alinéa 3, substituer au mot : « citoyenne » le mot : « solidaire ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'appellation initialement retenue d'entreprise « citoyenne » de presse d'information n'apparaît pas appropriée en ce qu'elle laisserait entendre que les autres entreprises de pr...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « le conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette autorité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « leur », le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « telle que modifiée par », les mots : « dans sa rédaction résultant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « c) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ; d) Au cinquième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot : « appartenir », insérer le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « le mot : « trois » est remplacé », les mots :  « la deuxième occurrence du mot : « trois » est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur d'insertion.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La seconde phrase de l'alinéa premier de l'article 10 est supprimée; » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une disposition obsolète.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 18-6 », sont insérés les mots : « ainsi que les décisions relatives aux barèmes des sociétés coopératives de messageries de presse prises sur le fondement de l'article 12 »; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « au sens de l'article 39 bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : La seule inscription de la notion d'IPG au sens de l' article 39 bis du CGI dans la loi de N°86-897 du 1er août 1986 est soit insuffisante, soit inutile . En effet, la notion d'IPG est définie à la fois dans le CGI et d...

Après le mot  : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « la seule société de coopérative de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d'une mission de service public d'intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la proposition de mise en c...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La distribution de la presse est un des piliers de l'existence du pluralisme de la presse par la mise en commun de moyens au service de l'information sur tout le territoire. Elle suppose de permettre à tous les supports d'information politique et générale d'être diffusés. Cet amendement vis...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « d) Les alinéas 5, 6 et 7 sont ainsi rédigés : « 4° Trois représentants du personnel de l'agence, soit : Deux journalistes professionnels élus par l'assemblée des journalistes professionnels appartenant au personnel de rédaction de l'agence ; Et un agent, appartenant aux autres catégories de pe...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret des sources : « ...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « ce même alinéa est complété par les mots suivants : « sur la base de la présentation d'un projet stratégique qui sera évalué par le Conseil d'administration. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée est totalement justifiée car le Conseil d'Administration de l'Agence France-Presse ne...

I. À l'alinéa 2, après le mot : « assurent », supprimer les mots : « chacun dans leur domaine de compétence » ; II. Compléter cet alinéa par les mots : « et ce, chacun dans leur domaine de compétence ». Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 17 de la loi Bichet qui définit le statut et le rôle de l'autorité de régulation de la distr...