Recherche d'amendements

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d'entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu'actrices du marché national et promotrices à l'export du savoir-faire français ; »....

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À l'article L. 111‑52, après le mot : « que », la fin du 3° est ainsi rédigée  :  « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2.  » ; 2° Le livre Ier est complété par un titre VII ainsi rédigé : «  Titre VII : Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau mé...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat air-énergie territoriaux prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Une étape impor...

L'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'émergence des innovations en matière énergétique » ; « 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir en urge...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « factures » le mot : « dépenses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise certaines situations où l'énergie n'est pas directement facturée aux ménages en apportant - dans ces cas spécifiques - davantage de souplesse dans l'utilisation du chèque. Les modalités d'application de ces dispositions seront précis...

Substituer aux alinéas 9 à 14 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 111‑5‑2. – I. – Toute personne qui construit : « 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; « 2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Programme » les mots : « Plan national ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 7, après le mot : « intégré », insérer le mot : « , mutualisé ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le principe d'autosuffisance comme la présence, à l'échelle territoriale pertinente, d'installations d'élimination de déchets ultimes et d'installations de valorisation de déchets ménagers collectés dans le cadre du servic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de poser de vraies difficultés dans son application. Il ne pose aucun cadre permettant de circonscrire les textes de programmation relatifs à l'énergie ou l'environnement. Doit-t-on revisiter tous les textes antérieurs votés par la région qui auraient des incidences sur l'environneme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Après le premier alinéa de l'article L. 232‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat prend en charge la constitution des dossiers relatifs à l'octroi des aides nationales et locales dont pourrait bénéficier le maître d'ou...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « prévu », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « œuvre des actions en faveur de la qualité de l'air dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit la possibilité, pour les agglomérations qui ont moins de 250 000 habitants ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « dans la limite d'un nombre de jours par an défini par le Plan pluriannuel énergétique ». Exposé sommaire : Actuellement, la déconnexion automatique du réseau dès le dépassement du seuil de 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau est automatique (article 22 de l'...

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : En rétablissant le lien de compatibilité actuel entre le Plan de protection de l’atmosphère (PPA) et le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou le Plan régional pour la qualité de l’air (PRQA), la commission spéciale pour l’examen du projet de loi a confirmé le rôle prépo...

A l'alinéa 27, après le mot "compatibles" insérer les mots "avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article 222-1 du même code à compter de l'adoption de ce schéma, et," Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 2518. Le présent amendement propose de maintenir l’obligation de compatibili...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « économiques », insérer les mots : « et institutionnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La question des déchets s'appuie sur un axe préventif de diminution de production de déchets et, en fin de cycle, sur des modes de gestion (collecte, traitement, valorisation) qui soient ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « et transfrontalière ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La question des déchets s'appuie sur un axe préventif de diminution de production de déchets et, en fin de cycle, sur des modes de gestion (collecte, traitement, valorisation) qui soien...

Conformément aux objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 100‑4 du code de l’énergie, l’État se dote d’une stratégie nationale pour le développement de la sobriété, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les transports de voyageurs et de marchandises. Celle-ci fixe les objectifs...

L’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend des représentants du Parlement, des collectivités territoriales, de l’Etat ainsi que des représentants des salariés et des personnalités qualifiée...