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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Anticipe pour chaque territoire, le besoin de main-d'œuvre induit par la transition énergétique et garantit aux collectivités territoriales les moyens de mener leurs actions de formation en vue de pourvoir le marché par une main-d'œuvre qualifiée et prioritairement locale ; ». Exposé somma...

L'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est supprimé ; 2° Le 3° du II est ainsi rédigé : « les publications de presse quotidiennenationale et régionaled'information politique et générale. » ; 3° Au 1° du VI, la troisième occurrence du signe « , » est remplacée par les mots : « et des papiers ; » et...

L'article L. 122‑3 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médiateur national de l'énergie peut proposer des modifications législatives ou réglementaires, et être consulté par un membre du Gouvernement ou un parlementaire sur tout projet ou proposition de loi ou question intervenant dans son champ de compétence....

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « À compter du 1er juillet 2015, à l'exception des sacs compostables à compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières bio-sourcées mentionnés  au 2°, ne sont autorisés à la distribution, gratuite ou à la vente, que les sacs réutilisables d'une contenance supérieure ou éga...

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « , conformément à l'article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑1. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'État peut autoriser le médiateur national de ...

Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. Pour cela, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met à leur disposition des rec...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa du même article L. 541‑21‑2 du code de l'environnement est complété par les mots : « , qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureaux doivent s'acquitter de l'obligation de l'alinéa précédent ». ». Expo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer au mot : « maîtriser » le mot : « piloter ». Exposé sommaire : La Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la nécessité de développer la maîtrise de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° soit atteint, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d'éco-conception des produits prennent en com...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité, dans les services de l'État et par filière de produits. Exposé sommaire : Les commerces alimentaires, ou commerces de détail non spécialisés...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, les mots : « dont dispose le demandeur » sont remplacés par les mots : « présentées par le demandeur et dont il dispose au plus tard avant le début des travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l'article L. 512‑1 du Co...

À l'alinéa 10, substituer aux troisième et quatrième phrases les deux phrases suivantes : « À cet effet, il progresse vers la généralisation de la valorisation des déchets organiques ménagers, pour que ceux-ci ne soient plus éliminés avec les déchets ultimes des ménages, mais valorisés. Les collectivités compétentes mettent en œuvre les moyens...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France. Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, tous produits destinés à l'abandon par les établissements d’...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « et résultant » les mots : « à la suite d'une opération de collecte sélective ou ». Exposé sommaire : Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers recyclables (emballages, papiers, meubles, déchets verts...), si bien que les ordures ménagères résiduelles...

Le deuxième alinéa de l'article L. 314‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « inférieur », est inséré le mot : « ni » ; 2° Après le mot : « national », sont insérés les mots : « ni au prix de vente moyen de l'électricité produite par des énergies fossiles, ». Exposé sommaire : Actuellement, le tarif de rachat de l'él...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :