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Substituer à l'alinéa 1 les sept alinéas suivants : « I. – L'article L. 1231‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1231‑15. – I. – Le covoiturage est l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur à titre non professionnel et un ou plusieurs passagers, pour effectuer un ou plusieurs trajets partagés. Les aut...

Au titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Gouvernance dans le champ de la construction « Article L. 143-1 : Il est créé auprès du ministre chargé de la construction un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé de l’a...

Substituer aux alinéas 7 à 12 les six alinéas suivants : « Art. 521‑16‑2. – Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaine d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut fixer, par décret en Conseil d'État, une date d'échéance commune à tous les contrats dans le but de...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : 1°bisAprès le deuxième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «En particulier, pour aider le futur utilisateur dans le choix de son véhicule, les concessionnaires automobiles ont l’obligation d'afficher le coût du carburant pour effect...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 341‑4 du code de l'énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322‑8, les gestionnaires des rése...

Substituer aux alinéas 10 à 12 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 111‑56 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au premie...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La notion de puissance installée utilisée dans le code de l'énergie ne peut pas être remplacée par la puissance active maximale injectée au point de livraison. La notion de puissance installée est en effet utilisée dans les lignes directrices encadrant les aides d'État à l'énergie et à l'environnement d...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et de pouvoir opérer en continu. » Exposé sommaire : L'objectif de réduction de 50 % des tonnages de déchets mis en décharge conduira à détourner de l'ordre de 12 millions de tonnes de déchets des centres de stockage qui les accueillent aujourd'hui. Après extraction au sein de ce g...

Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Une étude d'impact mesurera les effets de cette généralisation. » Exposé sommaire : La généralisation de la collecte sélective des déchets organiques est une mesure structurante dont les impacts doivent être mesurés. Le coût de cette mesure devrait être évalué en liais...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « résultant », insérer les mots : « d'une collecte sélective ou ». Exposé sommaire : La matière doit être compétitive pour être utilisée par les industriels. Cette matière doit constituer une alternative économique crédible par rapport à la matière noble. Dans le cas où cette matière ne p...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces nouvelles constructions doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées définis par décret en Conseil d'État. Les critères de choix des solutions de construction comprennent une empreinte carbone des bâtiments. ». Exposé sommaire : Pour favori...

Après le mot : « carnet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « numérique d'entretien du logement mentionne l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation du logement et à son entretien afin de favoriser l'amélioration de sa performance énergétique. Il recense également les travaux effectués dans le logement depuis sa création. ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 4 bis prévoyait un carnet de santé numérique du logement rassemblant des informations sur son utilisation et son entretien. Le pr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au carnet de santé numérique du logement des différents diagnostics obligatoires prévus à » les mots : « du carnet numérique d'entretien du logement au dossier de diagnostic technique prévu, lors d'une location, par l'article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports loca...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « II. - Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'évaluation du contenu du carnet de santé, sur son coût et sur les modalités de sa mise en œuvre. ». Exposé sommaire : L'objet de ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , dont la liste est définie par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314‑1. » la phrase suivante : « . Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour en dresser le bilan avant une généralisation éventuelle du dispositif. »...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « renouvelable » les mots : « et de matériaux renouvelables ». Exposé sommaire : Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelables ne sont pas suffisamment pris en compte dans les caractéristiques environnementales des bâtiments alors que les systèmes doivent être énergé...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Il s’agit d’ajuster les objectifs de recyclage suite à la généralisation du tri à la source des biodéchets qui a été votée en commission.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 57 % ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un ajustement des objectifs de recyclage suite à la généralisation du tri à la source des biodéchets qui a été voté en commission.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel article L. 314‑23 en vue de sécuriser les conditions dans lesquelles certaines installations ayant bénéficié du contra...