Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l'État, de magistrats de la Cour des Comptes, de représentants de la Commission de régulation de l'énergie, de représentants des professionnels des filières des...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les sept alinéas suivants : « III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le concessionnaire produit en outre chaque année avant, le 1e...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...

À la dernière phrase, après le mot : « électriques », insérer les mots : « et d'utilisation effective de toutes les fonctionnalités du comptage évolué par les consommateurs ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi vise à soutenir de manière ambitieuse et raisonnée le développement de l'effacement de consommation. Il introduit no...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « et de même tension de raccordement ». Exposé sommaire :  À consommation égale, le coût de transport peut varier du simple au double en fonction de la tension, l'amendement propose que la comparaison entre éligibles et entreprises de même profil se fa...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « dès lors qu' » le mot : « s' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « tenir suffisamment compte des particularités des réseaux qu'ils exploitent ou de leur clientèle, tenant à la longueur des canalisations aériennes et souterraines aux différents niveaux de tension, ainsi qu'au nombre de postes de transformation de distributio...

Il est prévu le développement du label « maison passive ». Ses modalités sont fixées par décret et, dans le prolongement, les modalités concernant les logements décents au sens du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas : « II. bis. – Après l'article L.341‑4 du même code, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 341-4-1. – Afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux de transport, les producteurs d'électricité sont soumis au paiement d'un timbre d'injection pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques d'enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l'évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de ...

Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré après l'article L. 341‑3 du code de l'énergie un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 341‑3‑1. – Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des sites fortement consommateurs d'énergi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapt...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « Art. L. 351‑1 – Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport prend en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique de la contribution des utilisateurs du réseau fortement consommateurs d'énergie qui présentent un profil de consommation stable ou anticyclique....

Après l'article L 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10‑1 A. – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. « Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transitio...

L'État veille à ce que les tarifs de l'énergie demeurent concurrentiels, étant garant d'un prix bas et stable pour tous les citoyens français. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que l'État veille à ce que les prix de l'énergie demeurent concurrentiels afin d'assurer un tarif le moins élevé possible ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « , les modalités d'approbation des modèles de contrats proposés par les opérateurs d'effacement aux consommateurs ». Exposé sommaire : Les opérateurs d'effacement bénéficient d'une prime, au travers de la contribution au service public de l'électricit...

L'État veille à ce que les tarifs de l'énergie demeurent concurrentiels, étant garant d'un prix bas et stable pour tous les citoyens français. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que l'État veille à ce que les prix de l'énergie demeurent concurrentiels afin d'assurer un tarif le moins élevé possible ...

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : I. – Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, s...

L'État veille à ce que les tarifs de l'énergie demeurent concurrentiels, étant garant d'un prix bas et stable pour tous les citoyens français. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que l'État veille à ce que les prix de l'énergie demeurent concurrentiels afin d'assurer un tarif le moins élevé possible ...