Recherche d'amendements

Après la première phrase du III de l'article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur initial rend publics, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « régulées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de régulation ». Exposé sommaire : L'article 47 modifie l'article L. 134‑18 qui décrit les moyens dont dispose la Commission de Régulation de l'Énergie pour l'accomplissement des missions qui l...

À la dernière phrase, après le mot : « électriques », insérer les mots : « et d'utilisation effective de toutes les fonctionnalités du comptage évolué par les consommateurs ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi vise à soutenir de manière ambitieuse et raisonnée le développement de l'effacement de consommation. Il introduit no...

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224‑31, il est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1. – Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à usage unique destinés au transport de marchandises et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un sac plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes. ». III. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas. Exposé...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au second alinéa de l'article L. 335‑4 du même code de l'énergie, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les capacités sont raccordées à ces réseaux ainsi que ». Exposé sommaire : Cet article complète les disp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « II.– L'article L. 337‑13 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le prix de l'électricité cédée pour l'année suivante ne peut être arrêté au-delà du 15 octobre de l'année en cours. ». Exposé sommaire : Le prix de l'ARENH pour l'année suivante doit ê...

L'État veille à ce que les tarifs de l'énergie demeurent concurrentiels, étant garant d'un prix bas et stable pour tous les citoyens français. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que l'État veille à ce que les prix de l'énergie demeurent concurrentiels afin d'assurer un tarif le moins élevé possible ...

Le premier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 342‑9. – La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d'accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du...

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils produisent annuellement un rapport sur les actions entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, qu'ils transmettent à la commission de régulation de l'énergie. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret est révisé au vu des rapports an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas avec un article à caractère déclaratif que les branches professionnelles favoriseront la transition énergétique. Il est inutile et sans objet. Il convient donc tout simplement le supprimer.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire appliquer le principe de responsabilités élargies aux producteurs de produits non recyclables soit par la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour la captation des flu...

À l'alinéa 17, après le mot : « article, », insérer les mots : « des représentants du personnel de la société gestionnaire précitée ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le troisième alinéa de l'article L. 335‑2 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au moment de mobiliser des capacités d'effacement, de réserves rapides et complémentaires et de réserves primaire et secondaire, le gestionnaire du réseau public de transport donne la priorité aux effacements industriels. Il peut con...

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L. 451‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑4. – Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport de gaz prennent en compte les effets positifs pour le système gazier apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d'énergie présentant un profil de...

Après la référence : « L. 111‑73 », supprimer la fin de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer des dispositions superfétatoires.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « marge raisonnable » les mots : « rémunération normale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article 42 avec les dispositions en vigueur du code de l'énergie. En effet, dans le cadre du calcul d'une rémunération régulée, le terme employé est celui de « rémunération norm...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité est composé d'un magistrat de la Cour des comptes qui le préside, d'un expert relevant du ministère des finances, d'un expert relevant du ministère de l'énergie, d'un expert relevant du ministère du budget, d'un exper...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « régulées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de régulation ». Exposé sommaire : L'article 47 modifie l'article L. 134‑18 qui décrit les moyens dont dispose la Commission de Régulation de l'Energie pour l'accomplissement des missions qui l...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...