Recherche d'amendements

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des énergies. Exposé sommaire : Dans la perspective du financement de la transition énergétique, il semble opportun de se pencher sur ...

Les cellules économiques régionales de la construction sont créées sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les cellules sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts des professionnels de la construction et des travaux publics. Elles associent, selon des modalités fixées par...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « des réseaux publics » les mots : « du réseau public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 337‑6 » les mots : « de manière à couvrir les coûts complets de l'électricité fournie aux clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente d'électricité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « sont », insérer le mot : « également ». Expo...

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L. 451‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑4. – Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport de gaz prennent en compte les effets positifs pour le système gazier apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d'énergie présentant un profil de...

Le dixième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le recensement de ces besoins est effectué à l'aide d'une méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet préalablement les résultats de son estimation à l'app...

Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10‑1 A. – Toute filière de responsabilité élargie du producteur telle que définie à l'article L. 541‑10 assure un taux de captage minimal de 60 % du gisement des déchets couverts par la filière avant la fin du premier agré...

L'article L. 323‑4 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° D'établir des postes de transformation réseau haute tension (HTA) et réseau basse tension (BT) pendant la durée de leur affectation au service public de l'électricité tel que défini à l'article L. 121‑2 et d'interdire tous travaux et activités qui rendra...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « , ainsi que des personnalités qualifiées, choisies » les mots : « choisis ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la désignation de personnalités qualifiées au comité du système de distribution d'électricité nouvellement institué, qui ne se justifie en aucun cas par cohére...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités et les conséquences économiques d'un élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité, à d'autres formes d'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement important vise à étudier les mar...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette marge raisonnable est fixée en cohérence avec les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur le réseau de distribution, tels que définis au troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, après consultation pour avis des autorit...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités et les conséquences économiques d'un élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité, à d'autres formes d'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement important vise à étudier les mar...

Le montant forfaitaire maximum d'indemnisation provisoire du fonds garantie assurances obligatoires (FGAO) en cas de dégât minier est porté à 400 000 €. Exposé sommaire : Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d'un particulier s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affec...

Les industriels ayant une consommation de gaz stable et prévisible parce que non thermosensible, d'une part lissent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l'équilibre du système gazier, et d'autre part assurent un débouché local pour la production de biogaz en période de faible consommation. Les tarifs de transport et de d...

Le neuvième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « , de représentants d'associations de collectivités intéressées à la production et à la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid et d'associations généralistes de collectivités...

 « L'article L. 323‑6 du code de l'énergie, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possession paisible et continue des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité pendant trente ans vaut titre et confère au concessionnaire les mêmes droits que ceux prévus à l'article L. 323‑4 ». ». Exposé sommaire : Afin de...

À l'alinéa 3, après le mot : « mission », insérer les mots : « de développement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 271‑1, est inséré un article L. 271‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 271‑1 A. – Les règles relatives au montant des primes versées aux opérateurs d'effacements diffèrent selon qu'il s'agit de l'effacement-substitution, de l'effacement-report ou de l'effacement-définitif. » ; 2° Les d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source de fina...

À l'alinéa 14, après le mot : « économie », insérer les mots : « , de l'industrie ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact que revêt la contribution au service public de l'électricité sur la compétitivité industrielle, le Ministre en charge de l'industrie doit pouvoir saisir le comité de gestion de la contribution.