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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2015, sur les conditions dans lesquelles la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), créée par la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de p...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, après le mot : « gazière », sont insérés les mots : « , y compris les sous-traitants, ». Exposé sommaire : Pratiquée à outrance depuis les années 80, la sous-traitance concerne de très nombreux salari...

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « I ter. – La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑11‑3. – Un décret en Conseil d'État détermine : 1° Le...

I. – Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du même code, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisa...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 221‑1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « super carburant et gazole ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 221‑1 est supprimé. ». Exposé s...

Le non-respect des obligations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité éne...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : La prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires est un moyen de parvenir aux objectifs ambitieux édictés à l'article 1 du présent projet de loi. Rien ne justifie une procédure particulière pour les réexamens effectués après la 35ème année de fonctionnement d'un réacteur électr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les règles applicables à la gouvernance et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte hydroélectriques, notamment celles relatives au rôle de l'actionnaire opérateur, sont précisées par des statuts-types approuvés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La création des sociétés d...

I. – Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, en application des rubriques 2781 et 2910 de l'annexe à l'article R.511‑9 du même code, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation uniq...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 1° A Le I de l'article L. 146‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autoris...

À l'alinéa 13, substituer au mot « des » les mots : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance égale à dix fois la hauteur des installations pale comprise par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et dont la puissance installée excède 1 000 mégawatts ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du présent projet de loi précise que le nouveau dispositif de SEM est une « modalité optionnelle et n'a pas vocation à être généralisée à l'ensemble du parc concédé. » L'étude présente cette ...

Dans le domaine de l'électricité où la recherche et l'innovation sont indispensables pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, l'État soutient le développement des centrales nucléaires de quatrième génération. Exposé sommaire : Face réchauffement climatique et pour réussir les objectifs de la transition énergétique en matière...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « atmosphériques », insérer les mots : « , à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi donne une base légale au futur Programme de Réduction des Émissions de Polluants Atm...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions relatives au contentieux « Art. L. 311‑20. – Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre une décision d'approbation ou d'autorisation d'une installation de pro...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L'Autorité de Sûreté Nucléaire doit être seul habilitée à arrêter le fonctionnement d'une installation. Cette prérogative essentielle ne doit pas être réduite par un délai automatique fixé par la loi et ne tenant pas compte des réalités de l'entretien d'une exploitation. Des travaux lourds peuve...