Recherche d'amendements

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « f) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229‑5 du code de l'environnement ou celles » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les actions éligibles au titre des certificats d'efficacité énergétique (CEE) ne peuvent porter sur une...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer la mention faite à l'économie circulaire dans le présent texte. En effet, il ne sert à rien d'user d'incantation sémantique en matière de stratégie et de transition énergétique, d'autant que, d'une part, derrière ces termes, se cache une vision de l'économie qui...

L'État assure une information régulière du public sur les enjeux de la maîtrise de l'énergie et de l'économie circulaire et les moyens concrets d'y prendre part au quotidien, notamment par le biais de campagnes d'information sur la consommation énergétique et les impacts environnementaux des produits et appareils grand public et professionnels ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que les sacs en matières plastiques d'une épaisseur inférieure à 10 microns et les sacs nécessaires à l'hygiène des aliments ». Exposé sommaire : Il convient de conformer la loi française aux exigences de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil « modifiant la directive 94/...

Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont l'obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Ces dons sont consignés dans un registre. Un décret fixe les modalités d'applica...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à faire financer par les actions de prévention avale inter-filières par les éco-organismes. Il serait regrettable de voir les éco-organismes financer une action qui sort de ses actions initiales c'est-à-dire répondre à la responsabilité élargie du producteur. La suppression d...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code de l'énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydraulique. L'augmentation de puissance doit désormais être réalisée en une ...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Ces dispositions viennent en complément du déploiement des compteurs évolués sur lequel les GRD sont d'ores et déjà engagés avec des fonctionnalités en termes de mise à disposition des données. La généralisation des dispositifs d'affichage en temps réel déportés dans l'habitation aurait un coût ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541-1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de l...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 221‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement un an avant la fin de la période considérée un bilan des actions conduites dans le cadre de la gestion des certificats d'économies d'énerg...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le 5° du II de l'article L. 541‑10 est ainsi rédigé : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. Ces conditions peuvent inclure la mise en place d'incitations proportionnées à la p...

Après le mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « favorise prioritairement les circuits courts de fourniture afin de limiter l'empreinte carbone des entreprises locales. ». Exposé sommaire : Cet amendement important propose de remplacer la dernière phrase d'un amendement adopté en commission spéciale et qui vise à promouvoi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer la mention faite à l'économie circulaire dans le présent texte. En effet, il ne sert à rien d'user d'incantation sémantique en matière de stratégie et de transition énergétique, d'autant que, d'une part, derrière ces termes, se cache une vision de l'économie qui...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés ». Exposé sommaire : Malgré la très forte importation de sacs de caisse à usage unique, plus de 80 %, il reste en France des industriels qui ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'aménagement et de gestion de l'eau » les mots : « directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de se libérer d'une partie de ses obligations, une personne obligée, au sens de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, peut entrer au capital d'une société d'économie mixte ou d'une société publique locale dont l'objet est l'efficacité énergétique ou proposant un service de tiers‑...

Le biogaz participe pleinement à la transition énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à reconnaitre le rôle du biométhane dans la transition énergétique. Au cours des auditions menées dans le cadre de l'Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaire de reconnaître dans la loi la participation pleine...

À l'alinéa 4, après le mot : « résidence », insérer le mot : « principale ». Exposé sommaire : La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d'une personne. Cette notion répond davantage à l'objectif d'insertion locale des projets poursuivi par le projet de loi.

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6-2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets, des e...

Après le mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « favorise prioritairement les circuits courts de fourniture afin de limiter l'empreinte carbone des entreprises locales. ». Exposé sommaire : Cet amendement important propose de remplacer la dernière phrase d'un amendement adopté en commission spéciale et qui vise à promouvoi...