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Substituer aux alinéas 7 à 12 les six alinéas suivants : « Art. 521‑16‑2. – Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaine d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut fixer, par décret en Conseil d'État, une date d'échéance commune à tous les contrats dans le but de...

La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé, le mot : « constructeurs » est remplacé par le mot : « locateurs » ; 2° Avant l'article L. 111‑12, il est inséré un article L. 111‑12 A ainsi rédigé : « Art. L. 111‑12 A. – Le locateur d'ouvrage, et le ca...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économie d'énergie ». Exposé sommaire : Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l'article L. 221‑1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel ». ». Exposé sommaire : L'article L. 221‑1 définit dans le dispositif de CEE les énergies qui sont assujetties à une obligation. Le terme « gaz » a été interprété dans cet article comme le terme...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AB. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l'énergie issue de la biomasse, l'autorité administrative recourt à la procédure de l'appel d'offres seulement si elle démontre que celle-ci n'e...

Après le mot : « retenu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « . Le montant du complément de rémunération alloué à l'ensemble des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres égale le montant de l'offre la plus haute retenue. ». Exposé sommaire : En France, les appels d'offres historiques concernant les énergies renouvelables n'ont ...

La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé, le mot : « constructeurs » est remplacé par le mot : « locateurs » ; 2° Avant l'article L. 111‑12, il est inséré un article L. 111‑12 A ainsi rédigé : « Art. L. 111‑12 A. – Le locateur d'ouvrage, et le ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de la situation des collectivités qui disposent d'une régie pour assurer, sur leur territoire, la gestion des réseaux publics de distribution d'électricité et l'activité d...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les délais d'instruction maximum par l'administration des dossiers de demande de délivrance des certificats d'économie d'énergie ; ». Exposé sommaire : L'article 8 reconfigure le dispositif des certificats d'économies d'énergie en réaffirmant l'éligibilité des collectivités territoriales, ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « investissements réalisés pendant la période des ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 521‑16 », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou à des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie ». Exposé sommaire : La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de CEE associé à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains tr...

La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé, le mot : « constructeurs » est remplacé par le mot : « locateurs » ; 2° Avant l'article L. 111‑12, il est inséré un article L. 111‑12 A ainsi rédigé : « Art. L. 111‑12 A. – Le locateur d'ouvrage, et le ca...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 221‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement un an avant la fin de la période considérée un bilan des actions conduites dans le cadre de la gestion des certificats d'économies d'énerg...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. Exposé sommaire : Il vise également à l'obtention d'un rapport permettant la définition appropriée de l'obsolescence programmée afin de mieux cer...

Après le mot : « ultimes », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. La seconde partie de l'alinéa peut être so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d'efficacité énergétique et de création d'énergies r...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « consommation », insérer les mots : « en temps réel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « comptage », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser cet article en ajoutant la mention en « temps réel » pour le...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « disposition », insérer les mots : « en temps réel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La loi Grenelle 1, ainsi que la recommandation de la Commission européenne du 9 mars 2012 impose, avec...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ; ». Exposé sommaire : Présenté initialement dans l'exposé des motifs du projet de loi, le ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre la possibilité d'obtenir de...