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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement important vient supprimer l'article 22bis adopté en commission spéciale, sur proposition du groupe écologiste, et qui élargit la notion de tromperie en matière de droit de la consommation au raccourcissement intentionnel de la durée de vie d'un produit lors de sa conception. Avec cet él...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets, des e...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AB. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l'énergie issue de la biomasse, l'autorité administrative recourt à la procédure de l'appel d'offres seulement si elle démontre que celle-ci n'e...

I. – À l'alinéa 4, après le mot: « caisse », insérer les mots: « dont l'épaisseur est égale ou supérieure à 10 microns ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2018, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs en matières plastiques à usage unique desti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à légiférer dans des domaines importants qui nécessitent le recours à la procédure législative classique.

Après l'article L. 541‑31 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑32 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑32. – Toute personne valorisant des déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes que les déchets utilisés s...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les modalités de création de budgets annexes relatifs au service public de gestion des déchets par les communes ou les groupements intercommunaux compétents. Exposé sommaire : Un budget annexe ne peut être alimenté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait adopter en commission spéciale un amendement visant à interdire tous les sacs plastiques à usage unique. Ce nouvel article ne va pas dans le sens du progrès environnemental et doit donc être supprimé. Il est inadapté et inefficace pour régler la question des abandons sauvages : ...

À la seconde phrase de l'article L. 111‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énergétique » » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de cohérence L'article 1er de la loi du no 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires et les procédures d'accès au réseau s'effectuent dans les mêmes conditions que pour les porteurs de projets privés. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre, il convient de s'assurer que la participation à des projets de productio...

Après le mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « favorise prioritairement les circuits courts de fourniture afin de limiter l'empreinte carbone des entreprises locales. ». Exposé sommaire : Cet amendement important propose de remplacer la dernière phrase d'un amendement adopté en commission spéciale et qui vise à promouvoi...

Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant : « 8° D'économiser les ressources épuisables, et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources. ». Exposé sommaire : À la suite de l'introduction de l'économie circulaire dans le code de l'environnement, il s'agit de prendre en compte la notion de ressources dans la partie déchets du cod...

Au 2° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, après le mot : « renouvelables, » sont insérés les mots : « à l'exception de celles utilisant la méthanisation et qui sont approvisionnées par des cultures dédiées, sauf dérogation déterminée par décret, ». Exposé sommaire : Les obligations d'achat ne s'appliquent qu'à certaines catégories d'i...

À l'alinéa 6, après le mot : « habituelle », insérer les mots : « et ne constituant pas un audit imposé par l'article L. 233‑1 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : L'article 40 de la loi DDADUE impose la réalisation d'un audit énergétique pour les entreprises non PME avant le 5 Décembre 2015 ; cet audit doit être réalisé de manière in...

L'article L. 128‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le mot : «zone», la fin de l'article est supprimée. II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de cette étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne les solutions techniques à cons...

Après l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « ca) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. ». Exposé sommaire : Depuis 2006, les organismes HLM ont pleinement intégré les certificats d'économie d'énergie (CEE) d...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une sanction pénale pour les producteurs ayant limité intentionnellement la durée de vie d'un produit. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit d'ores et déjà des disposition en ce sens, les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date se...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 8° De promouvoir le développement de l'écologie industrielle. « En application du principe de proximité mentionné au 4°, le développement de l'écologie industrielle est encouragé par la création de plateformes d'écologie industrielle. Une plateforme d'écologie industrielle est le regrou...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541-1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de l...

Après le troisième alinéa de l'article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis La taille et le positionnement des marques obligatoires relatives aux caractéristiques environnementales ou énergétiques sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux, les docume...