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Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe la part minimale du capital qui doit être proposée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement remplace la possibilité pour les sociétés constituées pour porter un projet d'énergie renouvelable de proposer une part de leur capital aux habi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au t...

Au plus tard le 1er juillet 2015, des expérimentations sont menées, sous la conduite du préfet de département, dans cinq départements français dans le but de réduire la distance minimale actuellement en vigueur entre les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et les installations et secteurs militaires...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa du même article L. 541‑21‑2 du code de l'environnement est complété par les mots : « , qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureaux doivent s'acquitter de l'obligation de l'alinéa précédent ». ». Expo...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L. 541-1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AB. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l'énergie issue de la biomasse, l'autorité administrative recourt à la procédure de l'appel d'offres seulement si elle démontre que celle-ci n'e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ou », insérer le mot : « communautés ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « groupements » le mot : « communautés » III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « groupement » le mot : « communauté »....

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) À des programmes de garanties facilitant le financement, par l'emprunt, de rénovation thermique des logements. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mobiliser les Certificats d'Economie d'Energie comme ressources pour le fonds de garantie. Cette disposition est en cohérence avec les pro...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « produits et équipements de construction » les mots : « de construction à destination des professionnels ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à augmenter le niveau de recyclage des déchets du BTP et le nombre de sites de collecte afin de lutter contre la multiplication de dépôts ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie permettant l'atteinte de faibles niveaux » les mots : « hybrides, ou rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz ainsi que tous les autres véhicules ayant un très faible niveau ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insèr...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économie d'énergie ». Exposé sommaire : Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.314-24 A.-Quand elles s'établissent en outre‑mer, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doi...

Une expertise nationale relative aux capacités hydro-électriques du territoire est menée afin d'évaluer les évolutions possibles à moyen et long termes. Il s'agit de diagnostiquer les infrastructures existantes, d'évaluer leurs éventuelles marges de développement par modernisation ou par agrandissement et leurs capacités de stockage de l'énerg...

Les collectivités territoriales peuvent accorder une délégation de service public pour assurer la sensibilisation et l'accompagnement de leurs administrés en vue de réduire leur consommation électrique. Exposé sommaire : Aujourd'hui les collectivités ne peuvent pas déléguer cette mission de sensibilisation et d'accompagnement des administrés ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « moyenne pondérée » les mots : « date commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages. À ce titre, le décret mentionné au troisième alinéa peut fixer la date commune d'échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Ces dispositions viennent en complément du déploiement des compteurs évolués sur lequel les GRD sont d'ores et déjà engagés avec des fonctionnalités en termes de mise à disposition des données. La généralisation des dispositifs d'affichage en temps réel déportés dans l'habitation aurait un coût ...

Après l'article L. 541‑31 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-32 ainsi rédigé : « Art. L. 541-32. – Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de...

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Définition de l'obsolescence programmée » « Art. L. 213‑4‑1 – I. – L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code de l'énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydraulique. L'augmentation de puissance doit désormais être réalisée en une ...