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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er juillet 2015, à l'exception des sacs compostables à compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées mentionnés au 2°, ne sont autorisés à la distribution gratuite ou à la vente, que les sacs réutilisables d'une contenance supérieure ou égale à 40 li...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis L'article L. 221‑11 est complété par les mots : « ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteurs d'activités et par fiches d'opérations standardisées par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le respect du » les mots : « autant que possible et en tenant compte des contraintes technico-économiques locales, le ». Exposé sommaire : Compte tenu des capacités nécessaires à la viabilité technico-économique d'une installation de traitement des déchets, le principe d'autosuffisance sur un territoir...

Après le 4° du I de l'article L. 541‑46 du code de l'environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Procéder à tout dépôt sauvage ou rejet de déchets, notamment dangereux, issus du secteur du bâtiment et des travaux publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise au renforcement des dispositions pénales s'agissant du dépôt...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer la mention faite à l'économie circulaire dans le présent texte. En effet, il ne sert à rien d'user d'incantation sémantique en matière de stratégie et de transition énergétique, d'autant que, d'une part, derrière ces termes, se cache une vision de l'économie qui...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L. 541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 introduit dans le projet de loi des clauses de nature contractuelle de vérification de la bonne exécution des contrats. Or, en l'état actuel du droit, les modèles de contrat d'achat sont établis par EDF OA et validés par le ministre. Le droit contractuel voire le pouvoir réglementaire suff...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « construction », insérer par deux fois les mots : « et de travaux publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux première et troisième occurrences des mots : « et suivants », le mot et la référence : « à L. 314‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 8° De promouvoir le développement de l'écologie industrielle. « En application du principe de proximité mentionné au 4°, le développement de l'écologie industrielle est encouragé par la création de plateformes d'écologie industrielle. Une plateforme d'écologie industrielle est le regrou...

Le biogaz participe pleinement à la transition énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à reconnaitre le rôle du biométhane dans la transition énergétique. Au cours des auditions menées dans le cadre de l'Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaire de reconnaître dans la loi la participation pleine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d'économie mixte. Si chacun s'accorde sur le fait que la production d'électricité d'origine hydraulique a une place déterminante à occuper dans le cadr...

À l'alinéa 19, après le mot : « information », insérer les mots : « tel que le carnet de santé numérique du logement mentionné à l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation, dit passeport rénovation ». Exposé sommaire : L'article huit énumère un certain nombre d'actions qui ouvrent droit à la délivrance de certifica...

I. – L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou à leur résidence secondaire s'ils ne sont pas propriétaires de leur habitation principale » ; 2° À la première phrase du 4, après le mot : « principale », sont insérés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d'efficacité énergétique et de création d'énergies r...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑13‑4. – La procédure d'appel d'offres ouverte à l'article L. 311‑10 ne vaut, pour l'énergie hydraulique, que pour des ouvrages dont la puissance est supérieure à 7 mégawatts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appel d'offres les projets de taille mo...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) À l'achat de produits destinés à l'isolation de combles, de murs ou de sols dans le cadre de travaux d'auto-réhabilitation, qu'ils soient effectués par des particuliers ou des associations. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé, via le Plan Bâtiment Durable, à atteindre l'objecti...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement remplace la possibilité pour les sociétés constituées pour porter un projet d'énergie renouvelable de proposer une part de leur capital aux habitants par une obligation. Il s'agit également qu'il soit obligatoire de le proposer non s...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ; ». Exposé sommaire : Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le compte de leurs adhérents. ...