Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du même article 51 » les mots : « de l'article 51 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots : « au cinquième alinéa », les mots : « aux cinquième et sixième alinéas ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au cinquième alinéa du 1 du présent III » les mots : « aux cinquième et sixième alinéas du présent 2 ». III. – En conséquence, procéder ...

I. – À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « trois alinéas qui précédent » les mots : « deux premiers alinéas du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 19, substituer au chiffre : « 1 » le chiffre : « 1,1 ». II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à diminuer une nouvelle fois les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales de 3,67 Md€ en 2015. Cette baisse est court-termiste, contre-productive et dangereuse puisqu'elle se traduira inéluctablement par une forte contraction de l'investissement public, alors que ...

I. - A l’alinéa 3, les termes « au 1° et au 4° » sont remplacés par les termes « aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

L'article L.122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont pour obligation de verser au concédant la moitié de leurs bénéfices annuels au-delà d'un seuil de rentabilité exceptionnelle fixé par décret en conseil d'État. ». Exposé sommaire : Conformément aux recomm...

I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – L'article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. II. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. La taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes : « a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur l'u...

I. – Le second alinéa du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme mentionnée au premier alinéa du présent 4 ainsi majorée ne peut excéder, pour une même résidence, un montant d...

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les II et II bis sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Au titre des impositions établies en 2015, l'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire, la commune, l'établissement public de coo...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » le nombre : « 40 123 544 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les crédits de l'action 1 Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôt d'Etat; ces crédits doivent en effet être intégrés en atténuation de...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les crédits du programme 201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux de la présente mission. Ces crédits sont en effet actuellement comptabilisés en atténuation de recettes en première partie de la loi de...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – L'article L. 3222-3 du code des transports est abrogé. III. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. 2° Le produit de cette...