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A l'alinéa 2, substituer aux mot : « élevé du parc de logements » les mots : « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle de l’amendement 749.

I. Remplacer l’alinéa 18 par les mots: P. - À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 673 000». II. La perte éventuelle de ressources pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général ...

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour...

I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. Article 269 Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. Article 270 I.- Le réseau routier mentionné à

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I. – L’article 885 I quater du code général des impôts est complété d’un V ainsi rédigé : « V. – Sont exonérées en totalité les parts ou actions mentionnées au I, lorsqu’elles sont détenues dans un plan d’épargne entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑1 à L. 3332‑28 du code du travail. ». ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 36 508 053 000 » le nombre : « 36 607 053 000 » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « et que l’immeuble neuf à usage d’habitation n’ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ». Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à circonscrire le bénéfice du second abattement prévu par cet article aux immeubles qui seront effectivement neuf...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1^er, après le mot : « avenir », insérer les mots : « prioritairement en faveur des travailleurs handicapés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1^er, insérer l’alinéa suivant : « La contribution mentionnée à l’alinéa précédent, réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en ...

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 de...

le cinquième alinéa est supprimé Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’envoi à domicile des professions de foi des élections départementales et régionales prévues respectivement en mars et décembre 2015. Sur le principe, cette décision est choquante : elle revient à dire que l’État n’a plus le devoir d’informer la population sur les élections à ven...

I -A l'article 1464 A du code général des impôts , il est rétabli un 2° ainsi rédigé : "2° Dans la limite de 100% , les musées qui ont réalisé un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l' année précédant celle de l'imposition;" II- Les pertes de recettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'applica...

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création...

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A l’article L 302-16 du code de la construction et de l’habitation, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant ...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 807 » le nombre : « 1 139 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le régime de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises en minorant l’exonération existante de 4 euros par hectolitre. Le niveau ...

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

Insérer un article additionnel après l’article 54 du projet de loi de finances pour 2015 ainsi rédigé
 : Après le I ter de l'article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I. quater- Sont également compensées les c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les articles L. 4432‑3 à L. 4432‑5 du code des transports sont abrogés. « VI. – La perte de recettes pour l'organisme mentionné à l'article L. 4432-3 du code des transports est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « bénéficiaire, », sont insérés les mots : « a lieu dans les établissements de santé et » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie...