Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé de soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pri...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot: « primaires » les mots: « de proximité définie au deuxième alinéa de l'article L.1411-11-1, ». II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 14, après le mot: « primaires » insérer les mots : «, des équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement du Gouvernement est de struc...

Au troisième alinéa, après le mot : « médecine », insérer les mots : « et des représentants des professionnels de santé concernés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à associer les représentants des professionnels de santé concernés par l'exercice en pratique avancée, et non pas seulement l'Académie nationale de médecine, au choix...

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent accomplir sans prescription médicale préalable des actes professionnels dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Les pédicures-podologues peuvent accomplir des actes sans prescription médicale préalable. Ces actes sont décr...

À l'alinéa 6 , après le mot : « régionale », insérer les mots : « ou transfrontalière ». Exposé sommaire : L'article 27 de la loi Santé crée les groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui se substituent aux communautés hospitalières. Ils seront responsables de l'élaboration d'un projet médical unique entre les établissements publics...

Compléter l'alinéa 12, par la phrase suivante : « Dans les territoires frontaliers, les établissements situés dans le pays voisin peuvent être associés par voie conventionnelle. » Exposé sommaire : Pour répondre au mieux aux besoins de la population des régions frontalières, cet amendement vise à assurer que les établissements de santé situé...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « de patients  » les mots : « d'usagers du système de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture déposé très tardivement propose une rédaction encore plus contraignante et dirigiste que celle inscrite dans le texte de départ puisqu'il rend la mise en place du tiers-payant obligatoire pour les professionnels de santé à échéances précises. Non seulement la mini...

Rédiger ainsi l'alinéa 5: « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L162-15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur intég...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « rapport » insérer le mot : « est » II. – En conséquence, après le mot : « santé » insérer la phrase suivante : « .Il détermine les solutions techniques permettant d'assurer aux professionnels de santé la simplicité de l'utilisation, la lisibilité des droits et la garantie du paiem...

Après l'article L. 111- 8 du code des assurances, il est inséré un article L. 111‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 111-9. Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'une pathologie ne nécessitant plus de traitement en raison de sa guérison comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des...

Le code du sport est ainsi modifié : I. – L'article L. 231‑2 est ainsi rédigé : « I. - L'obtention ou le renouvellement d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical, datant de moins d'un an,permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou de l'activité s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Contrairement à l'éducation physique et sportive (EPS), le sport scolaire n'est pas un enseignement obligatoire ; il répond à une démarche volontaire des élèves de l'enseignement primaire ou secondai...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique », les mots : « Santé publique France ». Exposé sommaire : La création d'un institut regroupant les moyens et les compétences de l'InVS, de l'INPS et de l'EPRUS constitue une avancée remarquable : elle permettra de doter la ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sauf modification de la demande de traitement » les mots : « dans les mêmes conditions pendant une période qui ne saurait excéder trois mois après la publication des décrets et arrêtés pris en application du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à consolider l'...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « I. L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical, datant de moins d'un an, permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. « Lorsque la licence sollici...

  À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « durée de trois ans à compter de cette publication. » les mots : « période qui ne saurait excéder trois mois après la publication des décrets et arrêtés pris en application du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter un blocage total des autorisations d'a...

I. – La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles ainsi rédigés : Art. L. 1141‑5. – Aucune majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties à un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit professionnel, immobilier ou à...

Supprimer les alinéas 25 à 64. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article ne répond pas aux inquiétudes qui ont été manifestées. L'interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d'honoraires pour que l'établissement puisse entrer dans le secteur public hospitalier, exclut toujours de fait les cliniques du SPH.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi pour plusieurs raisons. Le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres patients en fonction...