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L'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de mécénat par un fabricant ou un importateur ou un distributeur de tabac est interdite. Le mécénat consiste à apporter un soutien matériel à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un b...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : La définition de l'équipe de soins doit préciser qu'elle comprend les professionnels de santé, qui sont les acteurs les plus pertinents pour assurer le suivi des patients. Il est donc proposé de distinguer clairement dans la loi leur rôle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits évalue, selon des modalités qu'il détermine, le respect du principe énoncé au premier alinéa du présent article, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importan...

Après l'article L. 3512‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3512‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3512‑2‑1. – Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour lesfabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, organisations professionnelles ou associations les représentant de ne pas adre...

À l'alinéa 11, après le mot : « ils » insérer les mots : « assurent la permanence d'un stock sur le territoire de santé et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer pour chaque territoire de santé un stock des médicaments, classes ou combinaisons visés par l'article L5111‑4 afin d'assurer une permanence de l'accès en cas de rupture ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot « est ». Exposé sommaire : L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires. Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension. La loi fait de cette ...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d'un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combi...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux et l'Observatoire mentionné à l'article L. 114‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans le cadre du développement professionnel continu que so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Un amendement après l'article 51 propose d'inscrire « en dur » dans le projet de loi l'habilitation prévue à l'alinéa 10 de l'article 51, qu'il convient par conséquent de supprimer. Leb du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement àcréer un seul comité consultatif national pour l'ensemble des c...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve la trace. ». Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-léga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique disposent d'un droit d'alerte auprès de la Haute autorité de santé sur toute question entrant dans son champ de compétence. La Haute autor...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les médecins qui prescrivent la consultation d'un confrère spécialiste ou d'une autre spécialité établissent une lettre de liaison synthétisant les informations utiles à la prise en charge du patient. Le médecin spécialiste communique par une lettre de liaison au médecin traitant du patient les in...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un te...

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2°l'établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6143‑3. ». Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivre...

Les médecins du travail seront sensibilisés aux bénéfices de la mobilité active afin d'informer et d'encourager l'usage des modes actifs dans les déplacements domicile-travail. Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies car...