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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces établissements doivent s'assurer auprès des conseils professionnels concernés, et avant le début de la mission de travail temporaire, que ces personnels exercent leur profession en toute légalité. ». Exposé sommaire : Nous partageons l'idée selon laquelle il est opportun que les établissem...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insère au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu des établissements...

Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑18 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé et reporter des informations dans le volet destiné à la prévention, dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité d'une telle généralisation en 2017 malgré les annonces de la ministre qui souhaite procéder par étapes. Devant l'évidence...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et un 8° ainsi rédigés » les mots : « ainsi rédigé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser la dispense d'avance de frais. Dans ce but il prévoit une négociation dans le cadre des conventions nationales régissant les rapports...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les objectifs pluriannuels de gestion du risque soient définis pour une durée de cinq années.

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : « Art. L. 4150‑1. – La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. ...

À l'alinéa 36 supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Il est proposé de favoriser les médiations ayant pour trait l'adoption d'une convention d'indemnisation, et d'y inscrire dans ce sens, un travail collégial, en plus de celui du médiateur. L'aboutissement de la médiation ne peut pas revenir à ce dernier uniquement.

Après l'alinéa 40 insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1434‑9‑1. – À l'initiative du maire ou du président de l'EPCI, ou, à défaut du directeur général de l'ARS, un Conseil local de santé mentale est constitué à l'échelle d'un ou plusieurs secteurs ou d'un ou plusieurs territoires ou zones mentionnés à l'article L. 1434‑8. Il est no...

Après l'article L. 4323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4323-3-1. – Exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute : « 1° Toute personne qui pratique la kinésithérapie au sens de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique  en réalisant les actes professionnels ...

Le code civil est ainsi modifié : I. – L'article 1386‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des produits de santé à usage humain le demandeur doit prouver l'imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, clinique ou chronologique. L'imputabilité est pré...

À l'alinéa 4, après les mots : « avec les » insérer les mots : « fabricants et les ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'associer aux accords sur l'encadrement des tarifs des prestations d'optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques, les fabricants des dispositifs médicaux, à l'instar, par exemple, des prothésistes den...

Au premier alinéa de l'article L. 451‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « maltraitance » sont ajoutés les mots : « dans la prévention et la promotion de la santé ». Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques et demande des connaissances sur le...

Au premier alinéa de l'article L. 6312‑4 du code de la santé publique, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, sur délégation ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l'Assemblée nationale sur le thème du transport de patients, dans le prolongement des...

Après le mot : « procédures » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « de consommation et de prévention des risques dans une visée éducative et thérapeutique. ». Exposé sommaire : Ces trois modifications visent à rapprocher ici la supervision de ce qui existe en matière d'éducation thérapeutique, et l'aspect préventif l...

Après l'article L. 3111‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑3‑1. – Les producteurs ont pour obligation la production de vaccin contenant uniquement les vaccinations mentionnées aux articles précédents L3111‑2 et L3111‑3. ». Exposé sommaire : À ce jour seul trois vaccins sont obli...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit de mettre en place un dispositif d'information nutritionnel à destination des consommateurs. Cet article envoie de très mauvais signaux sur différents points, notamment à travers les moyens mis en œuvre qui contredisent les motivations de leur mise en place. En effet, par l'instau...

Après le troisième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion du modèle alimentaire français ; ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force es...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre du dispositif, une étude comparative avec les systèmes d'informations nutritionnelles existants en Europe et dans le monde ainsi qu'une étude expérimentale limitées à certains produits sont menées. ». Exposé sommaire : Alors que nous assistons dans notre pays, au développ...