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À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publique » insérer les mots : « des représentants des usagers, du conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La consultation prévue ici, préalable à la révisio...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir sur le principe de cette disposition nouvelle, qui engendre une reprise en main inacceptable par les agences régionales de santé de la gestion du fonds d'intervention régional, en supprimant la disposition qui conditionne l'attribution de ses crédits à la participation des b...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils sont transmis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées et à la conférence nationale de santé. ». Exposé sommaire : Tout doit être fait pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à une bonne compréhension des messages de promotion de la santé et à les acco...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service public hospitalier (SPH) pour l'ensemble de leur activité. Le projet...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122-2 nouveau...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de la politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. » Exposé sommaire : Les différentes actions qui composent la politique de santé redéfinies par ce projet de loi font disparaître les mentions spécifiques du handicap...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 1411‑11du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑11‑1. – Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d'assurer leurs activités de soin...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans les conditions prévues au II du présent article et selon la procédure décrite à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue un service territorial de santé au public. Les objectifs et actions de ce service territorial de santé au public sont prévus dans un projet ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires sans imposer une limite.

À l'alinéa 44, après la dernière occurrence du mot : « données » insérer les mots : « , à l'interopérabilité des systèmes d'information, ». Exposé sommaire : Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance au pilotage efficient de la politique de santé. ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des pratiques, interventions et services de promotion de la santé et de prévention ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la santé fait du renforcement de la prévention et de la promotion de la santé un objectif prioritaire. Par ailleurs, le service territorial de santé en public appar...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Ils concluent des conventions de coopération avec les établissements et services médicaux-sociaux mentionnés Le directeur général de l'agence régional de santé établit un bilan annuel d'exécution de ces conventions qu'il soumet pour avis au conseil territorial de santé. ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés rend un avis motivé sur l'engagement de conformité qui lui est présenté, notamment en ce qui concerne les moyens mis en œuvre pour respecter ce référentiel. L'accès aux données n'est possible que lorsque l'avis rendu par la Commis...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article L. 1434-14 nouveau prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé ait la possibilité de subordonner l'attribution de crédits du fonds d'intervention régional (FIR) à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé. Le fo...

Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1434‑15. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut subordonner la délivrance d'une autorisation prévue à l'article L. 6122‑1 ou d'une autorisation mentionnée aux b, d et f de l'article L. 313‑3 du code de l'action sociale et des familles, à l'engagement du bénéfic...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « L'autorisation ne peut être conditionnée à l'absence de participation ou d'association au service public hospitalier ou au groupement hospitalier de territoire. En cas de carence de l'offre de soins en santé, elle peut cependant être subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération avec un établissement as...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une publication, sur le site de l'agence régionale de santé, du projet territorial de santé est obligatoire, permettant aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de pre...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « S'agissant des opérations visées au I de l'article L. 313‑1‑1, le cahier des charges mentionné au 3° du présent article détermine ces conditions. « S'agissant des opérations visées au II, III et IV de l'article L. 313‑1‑1, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation dét...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu à l'article L. 6122‑9 indique cette condition pour l'autorisation prévue à l'article L. 6122‑1. « L'appel à projet prévu à l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles indique cette condition pour l'autorisation mentionnée...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et établissements » les mots : « , les centres de santé et établissements et services ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que l'ensemble des acteurs du système de santé, tant les centres de santé que les services médico-sociaux, en l'occurrence no...