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Supprimer les alinéas 49 à 51. Exposé sommaire : Ces alinéas ne définissent pas clairement le fonctionnement de l'Institut national des données de santé et amène une incompréhension du sujet. Il est donc demandé qu'ils soient supprimés pour permettre une meilleure définition des missions de cet institut.

À l'alinéa 5, après les mots : « parcours de santé » insérer les mots : « ainsi que les pratiques, interventions et services de promotion de la santé et de la prévention. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à renforcer la prévention et l'action sur les déterminants de santé. Son article 12 institue un service territorial de...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Après les premiers alinéas des l'article L. 1435‑5‑1, L. 1435‑5‑2, L. 1435‑5‑3 et L. 1435‑5‑4, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise que dès lors que l'offre médicale de soins n'est plus insuffisante, l'agence régionale de santé, met fin au contrat. » ». Exposé sommaire : ...

Substituer à l'alinéa 57 les trois alinéas suivants : « 2° À l'information : « a) des professionnels, structures et établissements de santé ou médico sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; « b) des fédérations, unions et ordres professionnels sur les données anonymisées d'activ...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « y compris lorsque ce dernier est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou une autre structure pour des actes médicaux ». Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas ...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en respectant les besoins de la population retranscris dans le SROS et en respectant le principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi supprime le lien en...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en assure la publication sous six mois après leur validation. ». Exposé sommaire : Pour des raisons qui tiennent à la transparence de la gouvernance du système de santé à l'égard de nos concitoyens d'une part, et à l'optimisation de la coordin...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les territoires frontaliers, les établissements situés dans le pays voisin peuvent être associés par voie conventionnelle. » Exposé sommaire : L'article 27 de la loi Santé crée les groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui se substituent aux communautés hospitalières. Ils seront re...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article L. 1411‑8, il est rétabli un article L. 1411‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑9- Les services de santé mentionnés à l'article L. 1411‑8 contribuent, chacun dans le cadre des missions qui leur sont imparties, à la politique de santé définie à l'article 1411‑1 du code de...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d'un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les te...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. – Pour chacun des territoires mentionnés au 1° de l'article L. 1434‑8, un diagnostic territorial partagé est établi par l'agence régionale de santé avec les acteurs de santé du territoire, notamment avec les représentants des usagers, les professionnels et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, l...

À l'alinéa 30, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , les centres de santé ». Exposé sommaire : Cet article réaffirme que l'assurance maladie et les acteurs du système de santé liés par la voie conventionnelle concourent à la mise en oeuvre de la politique nationale de santé définie par l'Etat. Or, les cent...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles aux personnes en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap peuvent avoir des difficultés spécifiques de compréhension, de communication ou d'expression ainsi qu'une appréhension particulière des schémas corporels. Cet amendement v...

Substituer à l'alinéa 79 les deux alinéas suivants : « L'article L. 6161‑8 est ainsi rédigé : «Art. L. 6161‑8. – Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un groupement hospitalier de territoire, des accords en vue d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 121‑4‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ; « b) Le 3° est complété par les mots : « et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention terri...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d'information sanitaire dans le territoire. ». Exposé sommaire : L'article 12 de la loi prévoit qu'il est élaboré un projet territorial de santé dans chaque territoire de santé. Ce projet doit alors définir les actions à entr...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la possibilité, pour les établissements, quelle que soit leur nature juridique, de participer au Service Public Hospitalier.

À l'alinéa 5, après le mot : « code, » insérer les mots : « en tenant compte de la singularité des aspects psychologiques des personnes ». Exposé sommaire : Les établissements de santé ont à prendre en charge des personnes et pas seulement des pathologies. Avant la loi HPST, l'article L. 6111-1, dans sa rédaction issue de la loi du 31 déce...

Substituer aux alinéas 43 à 49 les seize alinéas suivants: Art. L. 61123. – Le service public hospitalier est assuré d'office par : «1° Les établissements publics de santé qui n'ont pas de secteur privé ; «2° Les hôpitaux des armées ; «3° Les établissements de santé privés permettant :  - L'accès à une activité de soins de suite et de ré...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le 7° du II de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, il est inséré 8° ainsi rédigé : « 8° La formation aux gestes de premiers secours. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la formation aux gestes de premiers secours, notamment en matière d'arrêt ca...