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I. – Au début de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141‑2-A ainsi rédigé : « Art. L. 1141‑2-A. – I.– Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé...

Après l'article L. 3511‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑7‑1. – Il est interdit de vapoter dans : « 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs notamment mentionnés à l'article L. 312‑1 du code de l'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation émet un avis sur la pertinence des recommandations de l'autorité administrative prévues au 2 de l'article 35. Les modalités selon lesquelles ces recommandations sont, le cas échéant, établies et font l'objet d'une évaluation, sont définies, après avis de la...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « national », insérer les mots : « ou en cas d'opposition formée à l'encontre de l'accord par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents,...

L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données sexuées, concernant en particulier les accidents du travail et les maladies professionnelles. ». Ex...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les territoires frontaliers, des acteurs du système de santé situés sur le territoire du pays voisin peuvent être signataires de ces plateformes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la néc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit d'instaurer la possibilité pour des individus de se réunir derrière une association d'usagers du système de santé pour mener des actions de groupe en cas de dommages sériels causés par des produits de santé. Le Gouvernement s'était engagé à attendre les premiers résultats de la mi...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, après le mot : « hébergement » est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé, des actions sociales et pratiquent la délég...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'Etat d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation du tiers-payant.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ». Exposé sommaire : Il arrive que des établissements de santé recrutent des médecins qui ne sont pas autorisés à exercer leur profession,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « L'association peut » les mots : « Les requérants peuvent ». Exposé sommaire : Les actions de groupe telles que prévues par le projet de loi sont réservées aux seules associations agréées d'usagers du système de santé et ne visent que les dommages subies par les usagers du système de santé du fait de...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans les territoires frontaliers, des contrats territoriaux peuvent être conclus avec des acteurs situés dans le pays voisin. ». Exposé sommaire : Un des objectifs de la présente proposition de loi est d'améliorer l'accès aux soins de proximité, de répondre aux problèmes de démographie médical...

À l'alinéa 3, après le mot : « accessible » insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Les usagers du service public de permanence des soins doivent disposer d'un accès gratuit à la régulation médicale quelque soit le numéro qu'ils composent.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « ainsi que la coordination avec les missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale » ; « II. – Le 2° d...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et un 8° » les références : « , un 8° et un 9° ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délais de paiement des honoraires et les pénalités financières dues aux professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie de base et complémentaire en ca...

Après le mot : « obligatoire » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l'hôpital, reçoive un document l'informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son organisme complémentaire, ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2016 un rapport évaluant les conséquences à court, moyen et long termes sur la santé des femmes et sur leur environnement professionnel des traitements liés à l'assistance médicale à la procréation prévue au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Exposé somm...