Recherche d'amendements

L'article L. 4624‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d'activité, établit par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données sexuées. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse an...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en lien, le cas échéant, avec le secteur médico-social et les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention sur le rôle essentiel des pôles de compétence spécialisés que sont les réseaux de soins spécialisés ou les établissements et serv...

L'article L. 5322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le troisième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée :« L'écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ». II. – Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« L'écart entre les femmes et les hommes nommés ne do...

Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5132‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 5132‑10. – Pour des raisons de santé publique, notamment pour prévenir l'apparition de résistances aux médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et qui contiennent l'une des su...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie requiert un certain nombre d'ajustement dans la rédaction de l'article 13. C'est le sens de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...

Après le deuxième alinéa du III  de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le programme national pour l'alimentation s'appuie sur le modèle alimentaire français en veillant à promouvoir les trois repas quotidiens : petit-déjeuner, déjeuner, dîner. ». Exposé sommaire : Laloi d'avenir pou...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet amendement le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé. Le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres patients, en fonction de la situation, mais aussi pour les a...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant, avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Pour les 59 000 médecins exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, le respect de la déontologie médicale et plus particuliè...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale ». Exposé sommaire : Pour que le service public d'information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présenter l'ensemble de l'offre de soins disponible sur le territoire. Cette information, à destination à la fois des professionnels de sa...

Le premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « patient », la fin de la quatrième phrase est ainsi rédigée : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d'achat ainsi que le ou les lieux de fabrication du dispositif médical, garantissant ainsi la tra...

À l'article L. 6312‑2 du code de la santé publique, après le mot : « directeur » sont insérés les mots : « de la caisse primaire d'assurance maladie, sur délégation du directeur ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l'Assemblée nationale sur le thème du transport de patients,dans le prolongement des travaux de la Cour des ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet l'instauration de « tarifs sociaux » en dentaire et en optique au profit des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) : à l'instar des bénéficiaires de la CMUC, ils bénéficieraient de tarifs plafonnés chez les dentistes et les opticiens. Mais ce type de mesure p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le mot : « chaque » est remplacé par les mots : « l'ensemble des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire « en dur » dans le projet de loi la disposition que leb du 3° du I d...

Le repère nutritionnel actuel « Boire de l'eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) est remplacé par un repère quantitatif précis. Exposé sommaire : L'EFSA recommande de s'hydrater (eau et aliments) à hauteur de 2 500ml par jour pour les hommes et 2 000ml par jour pour les femmes. Or seulement 20% de...

Il est intégré au cursus des professionnels de santé un programme de sensibilisation sur les risques d'épuisement au travail et ces conséquences sur la santé psychique. Exposé sommaire : Les professionnels de santé sont surexposés aux risques d'épuisement au travail. Il convient d'informer les professionnels de santé, des risques liés à l'ex...

À l'alinéa 62 substituer aux mots : « aux manquements ayant cessé avant » les mots : « à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires exemptes d'ambiguïtés d'interprétation qui génèreront des contentieux au stade même de l'introducti...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143‑5‑1. - Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143‑15. « Il peut ordonner, lorsq...