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I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de cette activité au sein de la zone » les mots : « et de fonctionnement des secteurs de psychiatrie générale ou secteurs de psychiatrie infanto-juvénile au sein de la zone géographique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'activité de psychiatrie de secteur en applica...

Titre VI Convergence tarifaire Article 58 Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces projets sont conformes à un cahier des charges publié après consultation des organismes intéressés, notamment des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe les conditions da...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1334‑1, les mots : « et des familles » sont remplacés par les mots : « , des familleset, le cas échéant, des femmes enceintes » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de compléter au bénéfice des femmes enceintes l'article L. 1334-1 d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 2° de l'article L. 113‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles portent sur la santé de l'assuré, les questions posées par l'assureur ne peuvent concerner que les cinq années précédant la date de dépôt de la demande d'assurance ; ». Exposé sommaire : Lors de la présentation du troisième plan canc...

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « , ainsi que les modalités de l'accès prévu à l'article L. 1111‑19 ». Exposé sommaire : L'accès électronique du patient à son dossier médical partagé était une demande de longue date qui a fini par être obtenue. Or, l'article d'exécution, numéroté L. 1111-21 au code de la santé publique et que modifie...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la qualité » les mots : « l'accessibilité, à la qualité, à la continuité ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie r...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L'article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 fait l'objet d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ». II. – L'article L. 146‑8 est ainsi modifié : 1...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée » ». Exposé sommaire : L'objectif de cette propositio...

À l'alinéa 39, après la référence : « L. 1434‑8, » insérer les mots : « en s'appuyant sur les dispositifs et démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants ». Exposé sommaire : Comme le constate le projet de loi, il est maintenant démontré que la prévention durable des décès et incapacités prématurées est essentiellem...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'information du consommateur et pour l'aider à choisir en toute connaissance de cause », les mots : « le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui reprend les termes figurant dans le règlement europ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La personne intéressée peut bénéficier d'un plan personnalisé de soins et d'accompagnement élaboré par son équipe de soins, au sens de l'article L. 1110‑12 du code de la santé publique. Ce plan est établi conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Il est régulièrement actualis...

Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique peuvent évaluer, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, énoncé à l'article L. 1110‑3, par les professionnels de santé, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests per...

Compléter le sixième alinéa par la phrase suivante : « Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d'une ou plusieurs plateformes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes. ». Exposé sommaire : Sur certains territoires, les établissements...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « Dans tous ces cas, il rend un avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. ». Exposé sommaire : L'article 25, III de la loi informatique et libertés prévoit que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de l...

L'offre de boissons en libre-service, à titre gratuit, est interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique du free-refill.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Donner aux structures associatives « mobiles » de soins dentaires le statut de centre de santé dentaire pour faciliter les soins bucco-dentaires des personnes âgées à domicile ou en établissements dans les zones de désertification médical. ». Exposé sommaire : La situation d'exclusion des soi...