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Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Un projet médical partagé par les membres du groupement ; ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi instaure un nouvel outil de coopération, le groupement hospitalier de territoire. Ce dispositif, spécifiquement dédié à la mutualisation et à la recomposition de l'offre hospitalière publique, prévoit ...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bisAprès l'article L. 1411‑2, il est inséré un article L. 1411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑2‑1. – La politique de santé concernant les femmes est suivie au moyen d'un tableau de bord, composé d'indicateurs relatifs à une sélection d'objectifs thématiques, dont la liste est défi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle revêt la forme de parcours éducatif en santé tout au long de la scolarité. Ces parcours incluent l'ensemble des informations, des apprentissages et des accompagnements en santé, gradués en fonction du développement de l'enfant. Ils font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'e...

À l'alinéa 8, après les mots : « continuité des services » insérer les mots : « ainsi que des besoins en promotion de la santé et en prévention ». Exposé sommaire : Il est important pour évaluer tous les besoins territoriaux en santé d'intégrer l'évaluation des lacunes et besoins en promotion de la santé et en prévention

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris ...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de vérification a posteriori du respect des obligations au SPH pour tous les acteurs de santé sont déterminées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le 4° du I. de l'article L6112-2 du code de la santé publique souhaite imposer aux cliniques privées le contrôle des hon...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 121‑4‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ; « b) Le 3° est complété par les mots : « et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention terri...

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « la définition d'un parcours éducatif en santé de l'enfant et par l'éducation pour la santé tout au long de la vie ; ». Exposé sommaire : La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, édu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Des objectifs concernant spécifiquement la santé des femmes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi. La stratégie nationale de santé détermine, de...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comporte des actions de prévention et d'éducation thérapeutique en matière de santé buccodentaire. ». Exposé sommaire : Si globalement la santé bucco-dentaire des jeunes enfants s'est améliorée depuis 20 ans (selon la DREES le pourcentage des enfants indemnes de carie est passé de 12% en 1...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La participation d'associations de santé doit être promue à cet effet dans les établissements d'enseignement. ». Exposé sommaire : L'information concernant la politique de la Santé dans les écoles est indispensable. Il convient de favoriser des modes de vie sains chez les enfants. Ainsi, il es...

I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence : « et L. 6111‑1‑3 » les références : « , L. 6111‑1‑3 et L. 6111‑1‑4 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6111‑1‑4. – Le plan régional de santé comporte un volet relatif aux services de consultation de pathologie environnementales dédiés, notamment...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces contrats doivent être proposés sans exclusion à tous les acteurs de santé présents sur le territoire. ». Exposé sommaire : Aucun acteur de santé exerçant légalement sur un territoire déterminé ne doit être exclu d'actions qu'ils ont vocation à assurer.

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du 2° de l'article 6, les références : « aux chapitres IX et X » sont remplacées par la référence : « au chapitre IX » ; ». Exposé sommaire : Amendement de forme et de mise en cohérence de la numérotation de l'article 47.

Substituer aux alinéas 67 à 69 les huit alinéas suivants : « V. – L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : »qui pour l'accomplissement de leurs missions ont accès aux données des causes médicales de...

Substituer aux alinéas 74 à 77, les cinq alinéas suivants : « VII – L'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑8‑1. – I. – Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins s...

Substituer aux alinéas 78 à 89 les treize alinéas suivants : « VIII. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : « 1° À la seconde phrase du 2° de l'article 6, la référence :« aux chapitres IX et X » est remplacée par la référence : « au chapitre IX » ; « 2° L'article 8 est...

I. – Supprimer les alinéas 64 à 66. II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IX. – Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé », mentionné à l'article L. 161‑36‑5 du code de la sécurité sociale avant son abrogation par la présente loi, devient le groupement d'intérêt public « Institut n...

Substituer aux alinéas 1 à 52 les soixante-quatorze alinéas suivants : « I - Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Mise à disposition des données de santé « Chapitre préliminaire « Principes relatifs à la mise à disposition des données de santé « Art. L. 146...

Substituer aux alinéas 53 à 61 les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À la constitution du système national des données de santé mentionné à l'article L. 1461‑1 du code de la santé publique . » « 2° Au dernier al...