Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La barémisation des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux alourdit considérablement la pression fiscale en cas de cession d'entreprise. Dans un contexte de forte mobilité des capitaux et de tarissement du crédit, cette mesure aurait pour effet de réduire le financement des entrep...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir réaliser 6.000 installations d'agriculteurs en 2013, le budget du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) a été amputé de 4 millions d'euros, ce qui est en totale co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la barémisation des revenus du capital, qui présente notamment l'impact de cette mesure sur la mobilité des capitaux, le financement des entreprises et la création de richesses et d'emplois. » Exposé sommaire : La...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances impacte fortement le budget des offices, FranceAgriMer et l'ODEADOM, en baissant de 27 % les crédits qui leur étaient alloués pour les dispositifs d'aide en faveur des filières. Cette baisse substantielle traduit un déseng...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déductibilité des intérêts d'emprunt favorise l'innovation et la création d'entreprises de taille intermédiaire. Son plafonnement conduirait à remettre en cause un élément important de la compétitivité des entreprises françaises.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances diminue de 53 % les crédits alloués au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). Cette mesure handicapera fortement les éleveurs. Alors qu'ils sont confrontés à une crise économique particulièrement difficile, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt, qui présente notamment son impact sur la compétitivité des entreprises françaises. » Exposé sommaire : La déductibilité des intérêts d'emprunt favorise l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette mesure, le Gouvernement indique vouloir accroître l'effort contributif des plus grandes entreprises. Or, le seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros concerne au premier chef les entreprises de taille intermédiaire (E.T.I, chiffre d'affaires maximal de 1,5 milliards d'euros, total ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre, dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'abaissement du seuil de chiffre d'affaires pour versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés, au titre du a) du 1 de l'article 1668, du code général des impôts, qui présente l'impact de cette mesure sur les en...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année  : « 2012 » est remplacée par  l'année : « 2014 ». II. –  Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances est fondé sur un relâchement de l'effort sans précédent de maîtrise des dépenses publiques produit au cours de la précédente législature, au profit d'une augmentation massive des prélèvements obligatoires. Il s'inscrit à ce titre dans la droite ligne de la première...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement, conscient des dégâts qu'une telle taxe pourrait produire – délocalisations, incitation à travailler moins, etc., en a limité la durée à deux ans (contrairement à la promesse de campagne). Cette taxe reste néanmoins problématique et sa limitation dans le temps ne sera pas suffisante. E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3°bis de l'article 278bis est abrogé. 2° L'article 278-0bis est complété par un G. ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « 1° bois de chauffage ; « 2° produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « 3° produits issus de la viticulture (fagots de sarments de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 1 à 69. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de particuliers représente un effort disproportionné, dont les conséquences seront évidemment nuisibles au bon fonctionnement de l'économie et de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :