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I. –  Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le I ne s'applique pas pour les charges financières afférentes aux investissements d'immobilisations non financières. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le I ne s'applique pas pour les charges financières  de chaque société du group...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑54  est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑54. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – À compter de 2013, et sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° du II de l'article L. 5211‑30, le potentiel ... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2012...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation globale de 75 % des revenus issus d'une activité professionnelle supérieurs à 100 000 euros résulte de motivations discutables. Cette mesure, si elle était adoptée, présenterait un cout-avantage qui n'est pas prouvé, chacun sachant parfaitement que cette mesure s'avèrera plus rentable en t...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même alinéa, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations élaborées de manière consensuelle par un groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, le présent projet de loi de finances élargit les c...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l'article L. 862-1, ne peut pas être financé avec le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts. Ces contributions correspondent à la...

L'article 1586 terdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions anti-compétitives prises en juillet par le gouvernement – suppression des heures supplémentaires, de la fiscalité anti-délocalisations, etc. – étaient hélas annonciatrices de la voie sur laquelle le gouvernement entendait s'engager : celle de la défiance envers l'entrepreneuriat. Cette m...

L'avant-dernier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté affichée du gouvernement, en taxant au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains liés à l'actionnariat salarié, est d'« harmoniser l'imposition des différents revenus de nature salariale ». Cela va à l'encontre de tout ce qui a été fait depuis des années pour intéresser les salar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concu...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Cette modification crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement tend à augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant. La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2013, le coût en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En pondérant l'impôt en fonction des charges de famille, le quotient familial répond à une logique d'équité horizontale. La diminution de l'avantage résultant de son application aurait pour effet d'augmenter la pression fiscale sur nos concitoyens.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 2000 € » le montant : « 2300 € ». Exposé sommaire : En pondérant l'impôt en fonction des charges de famille, le quotient familial répond à une logique d'équité horizontale. La diminution de l'avantage résultant de son application aurait pour effet d'augmenter la pression fiscale sur nos c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concu...