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I. – Après le 1 quinquiesdu II de l'article 266sexiesdu code des douanes, il est inséré un 1 sexiesainsi rédigé : « 1 sexies. Aux installations d'incinération lorsque l'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation. » II – La cinquième ligne des sixième et septième colonnes du tableau dub...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a) du A du 1, les mots : « B. – Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant fait l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % l'année précédente ». 2° À l...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « dû », insérer les mots : « par un foyer fiscal contenant plus d'une part fiscale, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au I de l'article 197 » les mots : « , et par un foyer fiscal contenant une seule part fiscale, d'un montant de 9 000 €...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5. Les collectivités territoriales qui avaient mis en place la taxe d'habitation sur les logements vacants conservent le produit de la taxe sur les logements vacants décrite dans le présent article. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, certaines communes, situées dans des zones non concernées par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les services à domicile constituent une filière créatrice de milliers d'emplois et de services qui bénéficient à tous, classes moyennes, personnes âgées, enfants…, il est surprenant que le gouvernement privilégie les aides à la pierre et à la création culturelle plutôt que les services à domi...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1 du I de l'article 266 sexies, la première occurrence du mot : « incinération » est remplacée par les mots : « traitement thermique » ; 2° Au b) du A du 1 de l'article 266 nonies, les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique ». Exposé sommaire : Toutes l...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux taux : « 25 % » le taux : « 60 % » II. –  En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 110 % » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir en partie les exonérations de charges pour les saisonniers agricoles. Actuellement, elles connaissent une dégressiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers représente un effort démesuré et nuisible au bon fonctionnement de l'économie. Le présent amendement supprime cette disposition afin de maintenir le droit existant.

L'article 242septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « bureau des agréments et rescrits de la direction générale des finances publiques. » ; 2° À la fin du 1° et au 4°, les mots : « et associés » sont supprimés. Exposé sommaire : Les...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2014 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 28 septembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : après le mot :  « forêt » sont insérés les mots :  « des opérations de restauration de cours d'eau et des travaux de préservation des ressources en eau ». II. –  La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence...

I. – Après le mot : « droits », supprimer la fin de l'alinéa 17. II. – En conséquence, après la deuxième occurrence de l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 71. III. –  Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 du présent projet de loi a déjà affecté le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts qui correspondent à la « taxe soda » au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l'art...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 40 %. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 17. III. –  Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte proposé par le Gouvernement vise à supprimer l'exonération de cotisation sociale pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises au motif que le régime de l'auto-entreprise, institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, se serait substitué au présent dispositif. O...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 25 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans à la date de cession. Ce taux est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la troisième année et jusqu'à la huitième année ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « E. Après l'article 885 V sont insérés une section VIbis et un article 885 V bis ainsi rédigés : « Section VI bis : « Bouclier fiscal ». Exposé sommaire : Comme l'a mentionné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août dernier, le retour à un barème progressif ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La présence de la France dans le monde ne dépend pas uniquement du poids économique et des relations commerciales de notre pays. Notre influence culturelle, grâce à un réseau performant et dense, participe au rayonnement français. Dans cet esprit, la...