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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les dispositions des I à V sont applicables aux deux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : Hormis l'exception générale concernant la non-rémunération des capitaux propres, les frais financiers constituent, en principe, des charges déductib...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé temporairement à 50 %. ». » Exposé sommaire : Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-alle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013, article qui vient imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. La fin poursuivie par cet article est de rapprocher la fiscalité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : Le présent article, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue le plafond du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire. Cette mesure s'appliquerai...

À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d...

À l'alinéa 11, substituer au montant : « 1 410 000 € », le montant : « 1 400 000 € ». Exposé sommaire : En 2011 et 2012 (y compris pour la contribution exceptionnelle votée en août 2012), le seuil d'entrée dans l'ISF était de 1,3 million d'euros, même si la limite de la deuxième tranche du barème était d'1,31 million d'euros. Dès lors que ...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1331‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut exonérer en tout ou partie les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331‑14 à R. 331‑16 ou R. 372‑9 à R. 372‑12 du code de la construction et de l'habitation. ». II. – La perte de rece...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « 17 977,5 € – 1,275 % », les mots : « 17 500 € – 1,25 % ». Exposé sommaire : En 2011 et 2012 (y compris pour la contribution exceptionnelle votée en août 2012), le seuil d'entrée dans l'ISF était de 1,3 million d'euros, même si la limite de la deuxième tranche du barème était d'1,31 million d'euros. Dè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° est celui calculé pour l'année 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la...

I. – Le 1° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein de cette catégorie, l'exonération peut être limitée à certains types de locaux et exclure les logements construits au moyen de prêts visés à l'article R. 331‑17 du code de la construction et de l'habitation ». II. – Après la première p...

Après le chapitre VII octiesdu code général des impôts, il est inséré un chapitre VIInonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2013, une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements avant le 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 réduit le plafonnement des niches fiscales à 10 000€ à compt...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 1407 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération prise avant le 30 juin 2013 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, la taxe est instaurée de plein droit pour la durée de l'arrêté de...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 683 bisdu code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. –  Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la trans...