Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « (y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement) », les mots : « ,y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant d'abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, le gouvernement porte un coup à la politique familiale, dont les avantages fiscaux sont un puissant levier. L'organisation de notre fiscalité a toujours reposé sur un encouragement aux familles, en prenant en compte les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'avenir des plans nationaux semble aujourd'hui compromis alors même qu'ils ont significativement amélioré la prise en charge des patients et qu'ils ont fait progresser la recherche. L'effort engagé doit être poursuivi, sauf à remettre en cause les in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tout en prévoyant la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum). La fiscalité ainsi envisagée par le ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 252‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour fraude ou fausse déclaration au titre de l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale, le demandeur est exclu par le représentant de l'État ou son délégataire du bénéfice de l'ai...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 161‑15‑4 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 161‑15‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑15-5. – Toute personne condamnée pour fraude ou fausse déclaration au titre de l'article L. 114‑13 est radiée du régime général auquel elle était affiliée en application de l'article L. 161‑2‑1, et ce, pour une durée d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité relève d'une idéologie dépassée. Elle n'aura pour effet que de faire fuir, avec leurs capitaux, les rares personnes concernées par cette mesure, lesquelles contribuent déjà à des taux très élevés. Ciblant les revenus li...

Après le sixième alinéa de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d’un mineur ou dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15°, et 16° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l’AME s’acquittent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ; le Gouvernement ramenant la réduction d'impôt maximale par enfant de 2 336 à 2 000 euros. Cette atteinte au quotient familial se traduira mécaniquement par une augmentation de l'impôt sur le reven...

Les six premiers alinéas de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'aide médicale d'État est déposée auprès de l'organisme d'assurance maladie du lieu de résidence de l'intéressé. Cet organisme en assure l'instruction par délégation de l'État. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prétend renforcer l'équité des taxes sur les titres de séjour délivrés aux étrangers. Derrière cette déclaration de principe se cache, en réalité, un affaiblissement de la nécessaire maîtrise de l'immigration.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en ce », le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.–Après l'alinéa 4, insérer les treize alinéas suivants : « Bbis. Après l'article 885 O bis du code général des impôts, est inséré un article 885 O bis A ainsi rédigé : « Art. 885 O bisA.– Les parts et actions de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « (en qualité de contrepartie de contrat d'échange) », les mots : « en qualité de contrepartie de contrat d'échange ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Actuellement le compte d'affectation spéciale FNDMA finance : - les centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ; - les actions menées au titre des contrats d'objectif et de moyens dans le cas des centres de formations d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 3 CIF », les mots : « la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscale...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « concernées », les mots : « mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.