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17/10/2012 — Amendement N° 373A au texte N° 235 - Article 15 (Tombe)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfr...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « b. Inclut, en cas d'opérations de crédit–bail ou de location avec option d'achat, une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, supportée par le preneur et retranchée des charges financières des bailleurs. « Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par décr...

10/11/2012 — Amendement N° 373C au texte N° 235 - Article 59 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Sermier, Mme de La Raudière, M. Gorges, M. Straumann, M. Daubresse, M. Jean-Pierre Vigier, M. Couve, M...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dès lors qu'aucun projet et aucune démarche en vue de leur réaffectation ou remploi n'aurait été entrepris par le propriétaire des friches commerciales dans ce délai » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II...

13/10/2012 — Amendement N° 374A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « VI. – Les dispositions des I à V sont applicables aux deux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Hormis l'exception générale concernant la non-rémunération des capitaux propres, les frais financiers constituent, en principe, des charges déductible...

16/10/2012 — Amendement N° 375A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le 8° de l'article 112 du même code est complété par les mots : « , de l'article 212bis et de l'article 223 Bbis ». » Exposé sommaire : Afin d'éviter l'imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers, cet amendement propose d'ajouter...

13/10/2012 — Amendement N° 376A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, M. Solère, M. Tian, M. Reiss, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé temporairement à 50 %. ». Exposé sommaire : Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-allema...

09/11/2012 — Amendement N° 376C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Rejeté)
M. Estrosi

Après le mot : « sociale », la fin du sixième alinéa de l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État s'acquittent de la franchise prévue au III de l'article L. 322‑2 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les bénéficiaires de l'A...

13/10/2012 — Amendement N° 377A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Le  dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés issu de l'article 2 de la deuxième loi de finances rectificative pou...

09/11/2012 — Amendement N° 377C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Rejeté)
M. Estrosi

L'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs, aux femmes enceintes, dans un cadre de prévention et de prophylaxie, et pour les soins inopinés délivrés dans les hôpitaux, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour le...

15/10/2012 — Amendement N° 378A au texte N° 235 - Article 8 (Retiré)
M. Eckert

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La fraction des avantages définis au I de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et à l'article 80 quindecies dans leur rédaction issue de la loi n°       du         de finances pour 2013 à l'exception de ceux soumis aux contributions mentionnées aux articles L. 137‑14 ...

08/11/2012 — Amendement N° 378C au texte N° 235 - Après l'article 71 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Le I de l'article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à la condition que l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'applicatio...

16/10/2012 — Amendement N° 379A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Fromantin

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R du présent code, avant la fin de quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solidari...

08/11/2012 — Amendement N° 379C au texte N° 235 - Article 46 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Travail et emploi » de l'ajustement du montant de la compensation due au département de Mayotte au titre de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), dite « prime d'a...

16/10/2012 — Amendement N° 380A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Fromantin

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « IV.– Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés e...

08/11/2012 — Amendement N° 380C au texte N° 235 - Article 46 (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Daubresse, M. Sermier, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Marty, M. Perrut, M. Foulon, M. Ma...

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16/10/2012 — Amendement N° 381A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Daubresse, M. Decool, M. Marlin, M. Abad, M. Douillet, M. Lazaro, M. Siré, Mme Lacroute

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la fraction d'intérêts non déductibles immédiatement, en application des dispositions précédentes, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. ». Exposé sommaire : Cet article instaure un pl...

15/10/2012 — Amendement N° 382A au texte N° 235 - Article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, M. Straumann, M. Solère, M. Perrut, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Rohfritsch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'article 9 du projet de loi de finances pour 2013 en raison de l'imprécision du but recherché par cet article 9. Cet article dispose que « les éléments du patrimoine social non nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de ...