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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. – Le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement supérieur privé associatif ont conclu avec l'Etat en juillet  2010 une contractualisation, qui les engage fortement dans une démarche de progrès, analogue à celle des établissements publics, en matière d'enseignement ...

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Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que, pour d'évidentes raisons de choix budgétaires très contraints, le Gouvernement vient de nommer une commission chargée de redéfinir les priorités du SNIT (schéma national des infrastructures de transport), personne ne comprendrait que le projet d'aéroport deNotre-Dame desLan...

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L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont accordées sous réserve qu'il soit démontré que les travaux visés ne pourraient pas être évités en réalisant une opération alternative de maîtrise de la demande d'énergie à c...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d'affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d'aménagements cyclable...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer cinq millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n° 5 du programme 105 vers l'action n° 2 du programme 185. La forte contrainte budgétaire oblige à faire des ...

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Travail et emploi » de l'ajustement du montant de la compensation due au département de Mayotte au titre de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), dite « prime d'a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : L'augmentation de 1.5 million d'euros concerne le programme 142 : « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et doit s'imputer sur l'action n° 01 : « Enseignement supérieur » dudit programme, sur la sous‑action : « Transfert aux autres collectivités. Établissements supér...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Si le dispositif des bourses au mérite est en voie d'extinction, il serait opportun de prévoir un dispositif à finalité différente qui consisterait à permettre l'attribution de bourses aux étudiants qui dès la troisième année (L3) s'engageraient à ent...

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