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À l'alinéa 9, substituer à la référence : « 146 quater », les mots : « 117biset 120 à 123bis ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le champ du prélèvement à titre d'acompte sur les dividendes. Le champ qui figure dans le texte du Gouvernement est trop large, couvrant notamment des placements à revenu fixe, lesquels relèvent d'un autre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant d'abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, le gouvernement porte un coup à la politique familiale, dont les avantages fiscaux sont un puissant levier. L'organisation de notre fiscalité a toujours reposé sur un encouragement aux familles, en prenant en compte les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail s'apparente à une double imposition. Le contribuable est taxé deux fois, une fois sur son travail et une seconde fois sur le produit de ses économies. La mise en œuvre du pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En pondérant l'impôt en fonction des charges de famille, le quotient familial répond à une logique d'équité horizontale. La diminution de l'avantage résultant de son application aurait pour effet d'augmenter la pression fiscale sur nos concitoyens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le nombre :« 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 3° Au troisième al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Le V de cet article prévoit que l'intégration au barème de l'IR s'appli...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1605 bisdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement, conscient des dégâts qu'une telle taxe pourrait produire – délocalisations, incitation à travailler moins, etc., en a limité la durée à deux ans (contrairement à la promesse de campagne). Cette taxe reste néanmoins problématique et sa limitation dans le temps ne sera pas suffisante. E...

I. – À la seconde phrase du dernier alinéa du c) du A du 1 de l'article 266nonies du  code des douanes, après la référence : « A », est insérée la référence : « , B » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « recettes mentionnées au I sont affectées », les mots : « produits mentionnés au I sont affectés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du projet du Gouvernement soulève toutefois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) aux gains liés à l'actionnariat salarié, cet article va à l'encontre des mesures des précédents gouvernements visant à inciter à l'épargne salariale (loi n° 86-912 du 6 août 1986, modifiée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993). En outr...

À l'alinéa 30, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le CGI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation globale de 75 % des revenus issus d'une activité professionnelle supérieurs à 100 000 euros résulte de motivations discutables. Cette mesure, si elle était adoptée, présenterait un cout-avantage qui n'est pas prouvé, chacun sachant parfaitement que cette mesure s'avèrera plus rentable en t...